Parmelin Guy · Nationalrat · 2004-10-06

Wortprotokoll

Le présent rapport a ceci de positif qu'il permet de faire le point sur la situation des familles et qu'il nous donne l'occasion de réaffirmer certains principes auxquels, de notre point de vue, il est hors de question de déroger.

Ainsi, s'il est incontestable que, dès le début des années 1990 tout particulièrement, les familles ont été durement touchées par la crise, nous ne pensons pas que ce soit par des mesures uniformément appliquées sur le plan suisse, en contradiction avec le fédéralisme et le principe de subsidiarité, que les problèmes indéniables auxquels sont confrontées les familles seront résolus.

Des différents thèmes abordés dans ce rapport, le congé maternité a trouvé son épilogue le 26 septembre dernier avec une solution fédérale applicable à l'ensemble du pays. Quatre autres aspects traités méritent que l'on s'y arrête plus longuement, étant donné qu'ils vont nous occuper prochainement et qu'au niveau des cantons et des communes, ils suscitent déjà des initiatives ou font l'objet de mesures destinées à apporter un soutien aux familles. Elles contribuent en outre à résoudre certaines difficultés que vivent les familles dans leur quotidien. Ce sont les allocations familiales, les prestations complémentaires pour les familles, l'imposition des familles et les mesures permettant de concilier travail et vie familiale.

Concernant les allocations familiales, il est hors de question pour l'UDC de soutenir une solution à l'échelon national avec une uniformisation généralisée. Tant l'initiative populaire de Travail Suisse "pour de plus justes allocations pour enfant!" que le contre-projet indirect éventuel élaboré par les Chambres sont, du point de vue de notre groupe, inadéquats. Les allocations familiales sont et doivent rester du ressort des employeurs et demeurer une compétence du niveau cantonal. La proximité et l'environnement cantonal sont essentiels. Tout au plus, une certaine coordination au niveau fédéral pourrait-elle être étudiée, mais en aucun cas une harmonisation totale du système.

Les défauts des propositions soumises sont connus: arrosage tous azimuts, soumission des indépendants au système, coût économique astronomique avec une augmentation importante de la fiscalité ou l'introduction éventuelle de cotisations paritaires généralisées, ce qui poserait à terme de gros problèmes à notre économie et porterait préjudice à la croissance de cette dernière.

Quant aux prestations complémentaires pour les familles, là encore nous rejetons cette extension des prestations sociales. Ce projet, qui prévoit un financement mixte par la Confédération et les cantons, entraînera une hausse des dépenses de presque 900 millions de francs, suivant la variante retenue. Outre l'aspect financier, c'est à nouveau à des compétences cantonales que l'on va toucher. De notre point de vue, chaque canton doit conserver sa marge de manoeuvre en fonction des moyens et des réglementations déjà mis en oeuvre, que ce soit au niveau des allocations familiales, des aides à la jeunesse, des bourses d'études ou à celui des mesures fiscales en faveur des familles avec enfants.

Ce projet, outre qu'il est discutable sur le plan constitutionnel, revient à créer une nouvelle assurance sociale, alors que la priorité des priorités est de pouvoir assainir les assurances sociales existantes et surtout assurer leur pérennité. La lutte contre la pauvreté des familles doit reposer avant tout sur la création de conditions-cadres permettant aux entreprises, et donc aux indépendants qui les dirigent, d'exprimer leur créativité et d'obtenir un revenu correspondant à leur engagement. En outre, des entreprises dynamiques, aux bases financières solides, sont garantes, pour les employés, de salaires leur permettant de vivre dans de bonnes conditions.

De plus, une politique fiscale favorisant les familles, avec des aménagements du type quotient familial, doit être mise en oeuvre. A cela s'ajoutent les allocations familiales au sens classique du terme et, enfin, des aides sociales pour les cas de rigueur, dispensées par les institutions de proximité, à savoir par les cantons et par les communes, qui sont le mieux à même de cerner les besoins vitaux et indispensables.

Au niveau de la fiscalité des familles, il s'agit de privilégier les allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. L'introduction du splitting partiel sans droit d'option rencontre notre approbation au niveau de l'impôt fédéral direct, couplé à une augmentation des déductions pour enfants et à l'exonération du minimum vital. La tendance qui consiste à augmenter la pression fiscale sur les classes moyennes provoque à la fois un appauvrissement de toute une partie de celles-ci et la mise en place d'une politique de redistribution le plus souvent inefficace et démotivante pour ceux qui, finalement, ne sont là que pour payer. [PAGE 1623]

La Confédération, en voulant se mêler de régler la politique familiale à son niveau, fait totalement fausse route et entre en contradiction avec l'article 6 de la Constitution fédérale, qui stipule bien que "toute personne est responsable d'elle-même et contribue selon ses forces à l'accomplissement des tâches de l'Etat et de la société".

Si l'UDC est opposée à un interventionnisme à tous crins au niveau fédéral dans la politique familiale, tout particulièrement en matière de crèches et de garderies, elle est persuadée que des mesures permettant de concilier vie de famille et activité professionnelle peuvent être mises en oeuvre, en cas de besoin avéré, au niveau cantonal ou communal, en concertation avec les parents et les milieux économiques. Mais il est exclu de mettre sur pied, au niveau fédéral, un cadre législatif contraignant en la matière.

A titre d'exemple, au niveau vaudois, ce sont les milieux économiques, d'entente avec le canton et les communes, qui sont sur le point de créer une fondation de droit privé où chaque partenaire joue le rôle qui lui est dévolu et où la clé de répartition financière est négociée d'un commun accord. Le but de ce qui devrait être une première est de créer 2500 places de crèche-garderie, afin de répondre aux intérêts communs des parents et des milieux économiques. Ce type de démarche originale n'a de chance de succès que si chaque partie prenante y trouve son intérêt. Il n'y a nul besoin de contraindre les partenaires et d'imposer, par la volonté seule des pouvoirs publics, la création de structures inappropriées qui iraient à fin contraire.