Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2004-10-06

Wortprotokoll

A l'article 6 relatif aux exigences imposées aux fournisseurs de services de télécommunication, la majorité de la commission a introduit une nouvelle lettre d qui demande que les entreprises de télécommunication proposent un nombre proportionné de places d'apprentissage.

La question des places d'apprentissage dans la branche des télécoms a été souvent posée dans ce Parlement, surtout dans la législature passée. Les emplois dans cette branche sont très novateurs, axés sur les nouvelles technologies, et il est important que toutes les entreprises, et pas seulement Swisscom, fassent des efforts pour offrir aux jeunes de nombreuses places de formation. Il s'agit en plus d'une formulation très souple qui ne donne aucun chiffre contraignant.

La minorité Hegetschweiler voudrait biffer la lettre d. Vous avez entendu ses motivations. La proposition Hegetschweiler ayant été rejetée par 13 voix contre 10 en commission, je vous demande donc d'adopter la proposition de la majorité de la commission à la lettre d.

L'article 6 inclut une lettre c qui prévoit une obligation de respecter les dispositions du droit du travail et d'observer les conditions de travail usuelles dans la branche. A l'avenir, [PAGE 1688] cela devra être valable pour toutes les entreprises de télécoms. Ainsi, on pourra intervenir auprès des fournisseurs alternatifs sur le marché des télécommunications, ainsi qu'auprès des petites entreprises qui ont parfois des conditions de travail problématiques. La protection des employés sera renforcée avec cette lettre c.

La minorité Levrat veut aller plus loin et imposer aux entreprises, par analogie avec Swisscom, de négocier des conventions collectives de travail. Notre collègue Levrat nous a expliqué pourquoi la minorité voulait aller plus loin.

La majorité pense qu'il n'est pas nécessaire de formuler une obligation contraignante. Pour la majorité de la commission, la formulation de la lettre c est suffisante. Elle est la même que dans d'autres domaines, par exemple la loi sur la poste. On ne peut pas discriminer ce secteur, le secteur des télécommunications, en lui imposant des conventions collectives; c'est le travail des syndicats!

Dans le secteur des télécoms, les salaires ne sont pas aussi bas qu'on le pense; il y a des branches dans notre économie où les salaires sont beaucoup plus bas que dans les télécoms. La formulation à la lettre c donne donc la possibilité d'intervenir contre le dumping salarial.

La proposition Levrat a été rejetée en commission par 14 voix contre 9 et 1 abstention. Je vous demande donc de faire de même.

A l'article 6a, la minorité Levrat propose une nouvelle réglementation sur la question des violations des conditions usuelles de la branche. Avec cette proposition, on cherche à éviter que les entreprises obtiennent des avantages concurrentiels par le dumping salarial; on agit avec la menace de sanctions. Dans ce cas, selon la proposition de la minorité, on pourrait contraindre un opérateur à négocier une convention collective de travail.

La majorité de la commission n'est pas d'accord avec la proposition de la minorité, car elle estime que l'article 6 lettre c, que je vous ai expliqué il y a deux minutes, règle déjà ce problème. L'administration, au travers de l'OFCOM, contrôle déjà que les entreprises respectent les conditions du droit du travail et les conditions de travail usuelles dans la branche. En plus, il faut rappeler que la Comcom pourrait déjà maintenant contraindre les fournisseurs à respecter la loi. Si l'entreprise refuse, il y a déjà maintenant la possibilité d'encaisser le 10 pour cent du chiffre d'affaires.

S'agissant de l'alinéa 2 de la proposition de la minorité Levrat à l'article 6a, il a déjà été dit auparavant qu'on ne peut pas traiter différemment une branche d'une autre pour ce qui concerne l'imposition des conventions collectives de travail.

La proposition Levrat à l'article 6a a été rejetée en commission par 15 voix contre 9.

Je vous demande de suivre la majorité de la commission.