Levrat Christian · Nationalrat · 2004-10-06

Wortprotokoll

La question du partenariat social dans le domaine des télécommunications n'a jamais été simple à régler. D'une part, nous y connaissons des conditions de travail la plupart du temps acceptables, dans un secteur porteur d'avenir. D'autre part, nous ne saurions toutefois ignorer le fait que ce secteur a connu une des grèves les plus dures qu'il nous a été donné de vivre en Suisse, que les relations entre partenaires sociaux sont fortement tendues, et que les tribunaux sont appelés plus souvent qu'à leur tour à pacifier les rapports sociaux. Nous ne saurions ignorer d'ailleurs que ces tribunaux ont, selon nos calculs, donné raison aux syndicats de la communication à 21 reprises sur les 24 cas déposés contre Orange.

La responsabilité de cette situation - vous me pardonnerez de le dire avec cette brutalité - est à rechercher auprès des entreprises concernées. Malgré les offres de dialogue répétées des syndicats, elles refusent à ce jour d'entretenir avec les organisations de travailleurs actives dans la branche des relations de partenariat social formalisées. Elles considèrent qu'une convention collective de travail ne leur est pas nécessaire et préfèrent régler unilatéralement les conditions d'engagement et de départ de leur personnel. Cette attitude paternaliste rappelle plus les maîtres de forges du XIXe siècle que l'ouverture et la modernité qui siéent à des entreprises de télécommunication.

Le risque d'une distorsion de la concurrence en raison des conditions de travail des différents opérateurs a été reconnu par ce Parlement en 1997 déjà, lors de la création de la loi sur les télécommunications. La majorité avait alors considéré qu'il n'était pas nécessaire d'inscrire dans la loi l'obligation pour chaque entreprise, outre Swisscom, de négocier une convention collective de travail. Il avait préféré recourir à la notion de "conditions usuelles de la branche" pour définir les conditions de travail minimales.

Alors que la loi sur les télécommunications est en révision, il convient de se poser la question de l'efficacité du dispositif mis en place. La question se pose à mon sens en deux temps.

Premièrement, avons-nous besoin d'une réglementation du droit du travail spécifique au marché des télécoms? Si oui, deuxièmement, les dispositions actuelles permettent-elles de garantir une concurrence équitable?

Sur le premier point, nous sommes d'avis qu'une réglementation spécifique s'impose. Le marché des télécommunications est en phase de libéralisation et les règles du jeu sont encore floues, comme le montre le débat cacophonique qui va s'engager demain autour de la libéralisation du dernier kilomètre. Les positions des uns et des autres sont encore fragiles. En quelques années, Swisscom s'est transformée en une holding composée d'une dizaine de sociétés indépendantes, Orange en filiale de France Télécom, et Diax, après sa fusion avec Sunrise, en filiale de Tele Danmark.

La branche est donc en phase de consolidation et il importe dans ces circonstances de faire preuve d'une attention spécifique, afin d'éviter que les employés de ces entreprises ne règlent en définitive la facture de la libéralisation. Une intervention de l'Etat dans ce secteur est d'autant moins problématique que les opérateurs minoritaires eux-mêmes demandent un renforcement de l'action du régulateur. C'est l'essentiel du débat sur le dégroupage du dernier kilomètre, une fois remisées les armures idéologiques des uns et des autres, à savoir que le marché n'est pas à même de garantir un fonctionnement suffisant de la branche et que l'Etat doit intervenir, du moins dans un premier temps, pour permettre à chacun de se battre à armes égales.

Je dois vous dire que je suis assez surpris de voir ces mêmes sociétés appeler de leurs voeux un rôle plus actif de l'autorité de régulation lorsqu'il s'agit de limiter l'action de Swisscom, mais combattre toute intervention de l'Etat dans le contrôle des conditions de travail de leurs employés. Il me semble que la logique voudrait qu'une régulation renforcée s'applique à tous les éléments du marché des télécommunications: non seulement aux installations, aux prestations, aux prix, mais alors aussi, dans cette logique, aux conditions de travail.

En fait, pour faire bref, une régulation particulière des conditions de travail dans la branche des télécoms s'impose comme un élément à part entière du rôle de l'Etat dans ce secteur. Permettre aux différents acteurs de lutter à armes égales, c'est aussi interdire à certains d'obtenir des avantages concurrentiels grâce à des conditions de travail différentes. L'absence de conventions collectives de travail entre les syndicats et Tele2, Sunrise, Orange ou d'autres fait avec Swisscom une distorsion de concurrence qui risque de fausser à terme le fonctionnement du marché des télécommunications.

Il est dès lors essentiel que l'Etat tente d'empêcher tout dumping salarial ou social susceptible de modifier le fonctionnement du marché et de péjorer les conditions de travail des employés de la branche toute entière.

Alors que le débat semble se concentrer sur la libéralisation du dernier kilomètre, laissez-moi vous faire part de ma conviction. C'est uniquement lorsque nous aurons réglé à satisfaction la question des conditions de travail que nous pourrons parler de concurrence directe dans le secteur des télécommunications. A défaut, le risque de pratiques répréhensibles subsistera, en particulier lors des phases de contraction du marché, comme nous l'avons déjà vécu à une reprise au cours des années écoulées. Et ces pratiques-là faussent le jeu de la concurrence, ternissent l'image de la branche et affaiblissent en fin de compte la place économique suisse.

La minorité de la commission vous propose deux solutions à ces difficultés. Premièrement, à l'article 6 lettre c, introduire dans la loi l'obligation de négocier - de négocier et non pas de conclure -, de négocier de bonne foi une convention collective de travail. Ainsi aurions-nous une véritable égalité de concurrence entre Swisscom et ses concurrents. Ainsi la Suisse répondrait enfin aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT) et dans le cadre de la Convention numéro 98 de cet OIT qu'elle [PAGE 1685] a ratifiée il y a quelques années. Ainsi, l'ouverture du marché des télécommunications pourrait se réaliser, sans que ce soient les employés de la branche qui, en fin de compte, doivent en régler l'addition.

La seule réglementation rationnelle et logique sur cette question est celle proposée par la minorité de la commission.

Au-delà des idéologies et des positions de principes arrêtées une fois pour toutes, je vous invite à vous confronter à la réalité d'une branche économique en pleine mutation. Vous constaterez alors que nous avons un intérêt public éminent à mieux régler la question des conditions de travail.

La seconde solution que nous vous proposons à l'article 6a est, elle, beaucoup plus modeste. Elle s'oriente vers les mécanismes mis en place dans le cadre des mesures d'accompagnement aux accords bilatéraux. Il ne s'agit plus ici d'intervenir à titre préventif pour garantir une égalité minimale entre les entreprises du secteur, mais bien plutôt de doter ce pays des moyens nécessaires pour lutter contre des cas d'abus concrets, avérés ou menaçants.

Si vous deviez rejeter la proposition de la minorité à l'article 6 lettre c, refuser de mettre sur pied d'égalité les différents acteurs de la branche et refuser d'agir préventivement en faveur des employés de ces entreprises, donnez-nous au moins les moyens de corriger les cas d'abus les plus flagrants et acceptez la solution raisonnable et modérée que la minorité vous propose à l'article 6a.