Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2004-10-07

Wortprotokoll

Je pourrais me taire parce que vous avez tout dit. Mais quand même, je dois faire mon travail et, au nom de la majorité de la commission, je vous demande de soutenir sa proposition.

En commission, on a discuté de cette proposition. Dans ce cas, on doit modifier un article et une lettre de la loi contre la concurrence déloyale. Il faut déterminer ici quand et qui agit de façon déloyale.

Pour la majorité de la commission, la proposition de la minorité Vollmer est - comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger - superflue, dans le sens que la formulation du Conseil fédéral comprend aussi cette préoccupation d'aller dans le détail et de faire cette spécification. En effet, dans la proposition de la minorité Vollmer, il est ajouté à deux reprises "en le prouvant". Il est clair pour la commission que, chaque fois qu'il y a des litiges entre les clients et le fournisseur sur cette question de l'envoi de publicité de masse non souhaitée, le consentement des clients doit toujours être prouvé. Donc cette formulation de la minorité Vollmer est superflue.

Concernant la proposition Kaufmann, la commission ne voit pas d'objection au fait d'ajouter "ou fait envoyer".

Je vous demande donc de soutenir la proposition de la majorité ainsi que la proposition Kaufmann.