Germanier Jean-René · Nationalrat · 2004-10-07

Wortprotokoll

A l'article 36, la minorité de la commission vous demande de reconnaître et de renforcer le droit des propriétaires fonciers.

L'alinéa 1b est raisonnable, car il demande que le prestataire de services de télécommunication apporte la preuve d'un besoin lié au service universel. Il est raisonnable et n'entrave pas l'activité des opérateurs concessionnaires si un réel besoin d'expropriation est prouvé.

La loi n'ayant pas évolué dans ce domaine - elle date de 1930 - une réévaluation globale des droits d'expropriation et de co-utilisation serait nécessaire, notamment par l'introduction d'une procédure de médiation et par une négociation précédant l'expropriation. Ce n'est en fait qu'après une négociation avec les propriétaires fonciers que l'expropriation sera possible.

Cette proposition de la minorité, c'est simplement une volonté d'introduire une notion de savoir-vivre entre opérateurs de télécommunication et propriétaires fonciers, c'est vouloir un dialogue avant l'expropriation qui sera de toute façon possible pour le besoin du service universel.

Je vous serais donc reconnaissant de voter cette proposition de minorité, qui ne devrait poser aucun problème aux opérateurs, si ce n'est celui de les obliger à dialoguer avec les propriétaires, ce qui me semble relever du bon sens et du respect des propriétaires privés.