Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2004-10-07

Wortprotokoll

Comme le Conseil fédéral, la majorité de la commission est convaincue qu'il faut absolument rapprocher notre législation de la législation européenne. La majorité a donc repris la formulation du Conseil fédéral. Mais au lieu d'"interconnexion", le titre est "Garantie de l'accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante". De cette [PAGE 1700] manière, l'article 11 couvre désormais clairement presque toutes les questions d'accès aux ressources et services en cas de position dominante.

La majorité partage l'avis du Conseil fédéral qui veut, avec cette modification de la loi, clarifier la question de l'accès en cas de position dominante et promouvoir ainsi la concurrence et la créativité dans un champ très prometteur, tant pour ce qui concerne les nouvelles solutions technologiques que pour les nouveaux services. La principale préoccupation est de permettre à la population et aux entreprises dans tout le pays d'accéder à tous les services de télécommunication disponibles actuellement, à la meilleure qualité et au meilleur prix possible.

Examinons concrètement les différences entre le Conseil fédéral et la majorité. Tout d'abord, la majorité propose une liste exhaustive des principales formes d'accès. Le Conseil fédéral a une formulation beaucoup plus ouverte. La majorité a fait une énumération des technologies et des marchés connus actuellement. Ensuite, la majorité a choisi la neutralité technologique pour l'accès totalement dégroupé au raccordement d'abonné et pour l'accès à haut débit. La neutralité a été supprimée dans la proposition des trois groupes parlementaires. Je ne me réfère donc, à partir de maintenant, qu'à l'accès à la paire de fils de cuivre, quand je fais des observations sur les deux accès les plus importants pour l'économie (Full Access et Bitstream Access).

Pourquoi a-t-on choisi ces deux accès les plus importants en cas de position dominante? L'accès totalement dégroupé à la paire de fils de cuivre est très important, parce que, comme l'a bien dit Monsieur le conseiller fédéral, les concurrents doivent investir beaucoup. Pour Swisscom, il y a des coûts peu élevés qui peuvent être répartis sur les concurrents. Les concurrents doivent investir considérablement car ils doivent louer la ligne, installer eux-mêmes divers appareils et établir une liaison avec leur propre réseau.

Dans le cas du Bitstream Access, donc de l'accès à haut débit, il y a moins d'investissements à faire. Seule l'infrastructure déjà en place - celle de Swisscom - peut être utilisée, et Swisscom en garde le contrôle. Donc, ce n'est pas vrai qu'il s'agit d'une forme d'expropriation. Les investissements sont beaucoup plus faibles, c'est vrai. Les coûts occasionnés par les investissements éventuels consentis par Swisscom peuvent être répartis entre les fournisseurs bénéficiaires. L'accès à haut débit est une solution d'accès avantageuse en comparaison des autres possibilités. Une entrée sur le marché relativement aisée encourage des investissements ultérieurs dans le dégroupage ou dans l'infrastructure de raccordement propre. Donc, c'est exactement le contraire de ce qu'on a entendu: si on accorde l'accès à haut débit, les concurrents ne doivent pas trop investir, mais après avoir investi dans les services - ce en quoi consiste essentiellement le haut débit -, ils font des investissements d'infrastructure. Le Full Access est en effet beaucoup plus onéreux.

Pour les régions périphériques, nous savons bien que l'accès à haut débit est particulièrement important, parce que les petites entreprises alternatives peuvent aussi atteindre les clients avec peu d'investissements. Dans tous les pays européens - je l'ai déjà dit, mais j'irai encore dans les détails -, le dégroupage est en train de se mettre très vite en place. Au début, en 1998/99, le dégroupage a été lent, mais maintenant il s'est accéléré en Allemagne, en France, au Danemark et dans de nombreux pays, et l'année dernière, le taux de dégroupage a augmenté de 60 pour cent, en comparaison avec 2002.

La majorité introduit un nouvel élément: l'accès aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante. Cet élément ne figurait pas dans la formulation du Conseil fédéral; nous avons pensé qu'il était important, pour éviter des constructions de canalisations multiples entraînant des coûts élevés pour les communes.

Il est clair que Swisscom bénéficiera de dédommagements à des prix orientés en fonction des coûts, y compris la rémunération du capital, pour toute utilisation de ses infrastructures par les fournisseurs alternatifs.

A l'alinéa 2, concernant les investissements - la majorité ne va peut-être pas l'emporter -, on a fait un effort en introduisant l'obligation d'investir. La majorité de la commission a prévu toute une série d'obligations d'investissements pour les fournisseurs qui voudraient accéder au Bitstream. Ils doivent même prouver qu'ils veulent investir dans cette infrastructure. Des bases sont donc posées afin de garantir des investissements de la part des concurrents de Swisscom.

La proposition de la minorité I (Levrat) veut maintenir le statu quo, avec tous les problèmes connus d'interprétation de la définition d'interconnexion émise par le Tribunal fédéral. En ne changeant pratiquement rien, les problèmes actuels ne sont pas résolus. Mais c'est ça qu'on veut; on veut tout conserver comme maintenant, en disant: "Tout va très bien, Madame la Marquise!" Tout en reconnaissant la préparation et l'honnêteté de Monsieur Levrat, je suis d'avis que personne ne peut se vanter de détenir la vérité. Je ne veux pas rentrer dans les polémiques entre groupes parlementaires. La commission a cherché honnêtement à comprendre une matière très complexe; elle a recherché la discussion; elle a écouté à deux ou trois reprises tous les partenaires actuellement sur le marché. Il y est vrai que des lobbies sont actifs; mais des lobbies, il y en a toujours.

Donc, il n'est pas juste de dire du mal des membres de la commission comme on l'a fait. La commission a discuté, a approfondi la question, a décidé, est revenue sur ses décisions et a redécidé. Mais ça, c'est aussi le travail législatif.

Monsieur Levrat dit que c'est très dangereux, qu'on met en danger les investissements de Swisscom dans les régions périphériques. Je l'ai déjà dit dans le débat d'entrée en matière, en Suisse, on est en retard parce qu'il y a un manque de concurrence. On a reçu l'ADSL avec deux ou trois ans de retard par rapport aux autres pays européens. Et puis, nous recevons l'ADSL que Swisscom veut bien nous donner. Si Swisscom ne veut pas nous donner un ADSL plus rapide, on restera avec celui-là.

De plus, les prix sont élevés. En Europe - en France ou en Italie -, avec le prix de notre ISDN et de notre ADSL, on peut recevoir beaucoup plus de bits par seconde, donc un débit beaucoup plus élevé et une rapidité beaucoup plus grande, et on a aussi plus de possibilités. Il y a un manque d'innovations parce qu'il n'y a pas de concurrence entre Swisscom et les autres. Il y a un manque d'innovations technologiques et un manque d'innovations dans les services. Si vous regardez en France, en Italie, en Allemagne ou au Danemark, les habitants ont beaucoup plus d'offres de services innovateurs, que je préciserai encore après.

On parle de la perte d'emplois; ce n'est pas vrai. Depuis la libéralisation, il y a eu un solde positif dans la création d'emplois. C'est vrai que Swisscom a diminué ses emplois, mais le nombre d'emplois en général a augmenté, parce qu'on a investi des milliards de francs dans les équipements pour le mobile. Et, si on ouvre la concurrence sur le dernier kilomètre, on va aussi générer des milliards de francs d'investissements d'équipement pour le réseau fixe.

Je dois aussi répondre à Monsieur Marti. Il s'est exprimé comme si, avec cette ouverture du dernier kilomètre en cas de position dominante, on mettait en danger le service universel. Ce n'est pas vrai du tout. Le service universel n'est pas mis en danger parce qu'il y a un chapitre qui assure le service universel à tout le monde. C'est un catalogue de prestations. Le Conseil fédéral, par exemple, a décidé l'année passée de mettre dans le catalogue du service universel la liaison digitale ISDN pour tout le monde; avant, on avait seulement la liaison analogique. Le Conseil fédéral peut par exemple la prochaine fois, en 2008, décider le Bitstream Access pour tout le monde. Ce n'est pas impossible, parce que c'est une technologie très importante pour les privés et pour l'économie.

Je voudrais encore dire deux mots sur la proposition Amstutz/Noser/Jermann. Elle contient plusieurs éléments dont un accès totalement dégroupé à la boucle locale, comme le Conseil fédéral, sur la paire de fils de cuivre existante. Le compromis abandonne donc la neutralité technologique choisie par la majorité et tient compte des peurs et des critiques exprimées par les minorités. Elle prévoit aussi la facturation au lieu de la revente de raccordements, [PAGE 1701] l'interconnexion des lignes louées et l'accès aux canalisations.

Pour ce qui concerne l'accès à haut débit, la proposition Amstutz/Noser/Jermann prévoit de régler la chose à l'article 68a alinéa 1bis avec une limitation temporaire de deux ans. Deux ans, dès que la prestation est vraiment disponible du point de vue technique et commercial. La disposition s'applique pendant six ans.

Je voudrais maintenant répondre à mon ami et collègue tessinois Fabio Pedrina.

Penso che quello che lei ha detto non sia giusto, cioè che questa apertura della concorrenza sull'ultimo miglio arrischierebbe praticamente di lasciare le regioni periferiche senza un servizio universale. Intanto, tutti i nostri concittadini - anche quelli che abitano in cima ad una montagna - hanno il telefono, il telefono tradizionale. Su questo telefono tradizionale si fanno delle innovazioni, per esempio l'ADSL. Ma si possono fare altre innovazioni, si possono offrire nuovi servizi a tutti i cittadini, anche a 2000 metri di altezza in una capanna del Canton Ticino.

Ho letto su "La Repubblica", che non è un giornale di destra, sotto il titolo "Il telefono si fa in otto", una nuova offerta di Telecom Italia, che è la ex-monopolista. Con un solo filo praticamente si offrono otto servizi: cinque linee telefoniche, cioè cinque persone della stessa famiglia hanno cinque numeri e possono telefonare, e in più ci sono tre raccordi all'Internet. Tutto questo con due euro in più rispetto a quanto si paga già adesso per il telefono.

Dunque, non dobbiamo spaventare la gente dicendo che togliamo loro il servizio universale. Alla gente che ha il telefono in casa - si tratta del 95 per cento della popolazione - noi diamo la possibilità di ricevere gli ottimi servizi Swisscom, ma anche dei buoni servizi e delle innovazioni di altri fornitori di servizi di telecomunicazione.

Dunque, noi sicuramente non siamo qui per fare gli interessi di questa o quella parte, siamo qui per dare la possibilità a tutti i cittadini di questo Paese di avere una scelta, di poter scegliere e di poter usufruire di queste nuove tecnologie che sono importantissime nelle società dell'informazione.