Germanier Jean-René · Nationalrat · 2004-10-07

Wortprotokoll

La disposition du Conseil fédéral reprise par la majorité de la commission prévoit de créer cet organe de conciliation ou d'en charger un tiers, ce qui revient au même quant à l'objectif à atteindre. Nous considérons donc que le consommateur pourra ainsi bénéficier de cette protection et pourra en tout temps saisir l'organe de conciliation si nécessaire. Il y a eu en effet déjà beaucoup de plaintes concernant les services à valeur ajoutée. C'est pourquoi la branche, tous opérateurs confondus, a anticipé ce besoin en mettant déjà sur pied un organe de conciliation qui sera, selon mes informations, actif dès la fin de cette année.

La proposition de minorité n'est plus, selon nous, d'actualité pour cet alinéa 1.

En ce qui concerne l'alinéa 2 de cet article 12c, il est logique que celui qui saisit l'organe doive payer un émolument. Nous avons suffisamment d'expérience pour constater que l'abus de recours ou de plaintes administratives provient souvent de la gratuité des services. Que le fournisseur de télécommunication ou de services à valeur ajoutée doive supporter les frais de procédure, déduction faite de cet émolument, nous semble juste, comme il est juste que le plaignant ait participé à ces frais de procédure.

Je vous demande donc, au nom du groupe radical-libéral, de suivre la majorité et le Conseil fédéral dans ce domaine.