Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2004-10-07

Wortprotokoll

Contrairement au Conseil fédéral et à la majorité, la minorité Fehr Hans-Jürg demande la création d'un organe indépendant chargé de la conciliation entre un client et un fournisseur de services de télécommunication. La minorité ne veut pas que cet organe de conciliation fasse partie de l'administration et ne veut même pas qu'on puisse déléguer cette tâche à d'autres.

La majorité de la commission a décidé d'en rester à la formulation du Conseil fédéral, car les expériences pratiques qui ont été faites sont positives. Il vaudrait encore mieux recourir à la solution prévue de déléguer ce travail de conciliation à des tiers, par exemple à des associations faîtières ou à d'autres associations de la branche. La disposition du Conseil fédéral et de la majorité reprend des solutions qu'on trouve aussi dans les pays qui nous entourent, tels que l'Allemagne et l'Autriche. L'émolument demandé ne couvre que les frais de traitement de la requête. Il s'agit d'une petite somme qui peut quand même dissuader certaines personnes d'abuser de leur droit.

Je vous demande de soutenir la proposition de la majorité.