Pelli Fulvio · Nationalrat · 2004-10-07

Wortprotokoll

Permettez-moi tout d'abord de remercier Monsieur Studer pour les compliments qu'il a adressés à Monsieur Villiger, ancien conseiller fédéral. Nous partageons son opinion; il a été un très grand homme d'Etat.

Monsieur Studer a cité le nom de Monsieur Villiger en nous rappelant que le Conseil fédéral, lui aussi, avait voulu, ces dernières années, agir dans ce domaine. Dans le cadre de l'élaboration du nouveau régime financier, estimant que l'harmonisation formelle des impôts cantonaux sur les successions et les donations était nécessaire, le Conseil fédéral a recueilli l'avis des milieux concernés. Puis, devant les avis majoritairement contraires exprimés surtout par les cantons, le Conseil fédéral a renoncé à introduire une telle harmonisation formelle dans le nouveau régime financier. Le Conseil fédéral a estimé que sur ce sujet, on ne peut pas aller de l'avant sans l'aval des cantons.

L'année dernière, dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003, le Conseil fédéral a envisagé comme nouvelle recette l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations. Devant l'opposition véhémente des cantons, il y a encore une fois renoncé.

La majorité de la commission concède que certains arguments plaident en faveur d'un impôt sur les successions et les donations, notamment en matière d'équité fiscale. Mais elle a toutefois estimé que les arguments en défaveur de cet impôt, et surtout de son introduction au niveau fédéral, l'emportaient:

1. L'imposition des successions et des donations est un domaine qui relève traditionnellement de la souveraineté cantonale. L'introduction d'un impôt fédéral constituerait une limitation de cette souveraineté et serait peu respectueuse du fédéralisme.

2. Cette limitation des compétences cantonales est d'autant plus problématique que dans de nombreux cantons, le peuple a décidé, ces dernières années, de supprimer ou de réduire l'impôt pour les descendants directs. L'évolution est impressionnante. Si, en 1990, 19 cantons sur 26 prélevaient cet impôt pour les successions en ligne directe, le rapport est totalement inversé en 2004: 20 cantons ont renoncé à percevoir cet impôt pour les héritiers directs. Le raisonnement des citoyennes et des citoyens qui en ont décidé ainsi est très clair: "On a travaillé toute notre existence pour créer un petit ou un grand patrimoine pour nos enfants. Pourquoi l'Etat veut-il nous prendre une deuxième fois de l'argent sur lequel on a déjà payé des impôts?"

3. La majorité de la commission souligne que la non-imposition des successions et des donations est certainement un avantage pour l'attractivité de notre pays par rapport à des places économiques concurrentes. De ce point de vue également, il est inopportun de renverser la tendance observée dans les cantons.

4. L'impôt sur les successions peut poser de graves problèmes aux PME dans le cas de successions d'entreprises familiales. Faute de liquidités pour s'acquitter de l'impôt, les héritiers peuvent être contraints d'endetter l'entreprise, voire d'arrêter l'activité de leur ascendant.

Pour ces raisons, par 16 voix contre 9, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.