Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-09-21

Wortprotokoll

Le transfert de l'assurance militaire à la SUVA - quand je parle de SUVA, comprenez la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, la CNA - s'explique par l'évolution de l'armée en particulier. Au cours de ces dernières années, le nombre de jours de service a baissé. Les perspectives pour le futur vont dans le même sens: le nombre de jours de service va baisser et, par là même, la clientèle potentielle de l'assurance militaire va se réduire.

Alors pourquoi n'a-t-on pas opté pour la solution la plus radicale, qui aurait consisté - comme cela a été demandé par l'un ou l'autre d'entre vous en commission - à proposer la suppression pure et simple de l'assurance militaire et le transfert de cette assurance à des assurances-maladie ou accidents privées? Il faut se rendre compte que l'assurance militaire est quelque chose de très spécial et qu'elle assure des risques très particuliers. Aucune assurance privée n'assure le salaire d'indépendants sans connaître le montant assuré. C'est par contre le cas de l'assurance militaire. En effet, quand un indépendant fait du service militaire et est victime d'un accident, il touche des prestations en fonction de son revenu, mais son revenu n'a pas été annoncé au début de la période de service militaire. Ce n'est qu'après, lorsque l'incident est survenu, que l'on établit le revenu de la personne concernée. Alors, on ne pouvait pas mettre en soumission une telle assurance à l'extérieur, tout simplement parce que les risques ne sont pas définis. Qui aurait pu faire des propositions sans connaître les risques qu'il doit assurer?

C'est la raison pour laquelle nous avons pensé que la solution la plus rationnelle était le transfert de la gestion de l'assurance militaire à la SUVA. C'est du reste ce que demandait la motion Stähelin 03.3346, qui a été adoptée à l'unanimité dans l'un et l'autre conseil en octobre 2003 et en mars 2004. L'assurance militaire sera ainsi maintenue. Par contre, c'est la CNA qui administrera cette assurance.

C'est juste aussi parce que la CNA a une expérience avec le même type de clientèle et qu'elle a une organisation décentralisée qui permet de donner la même qualité de service que l'assurance militaire à ce jour. L'assurance militaire a toujours été considérée comme une assurance très orientée vers le client, elle est très ouverte aux besoins du client. Ce sera la même chose à l'avenir. La CNA a des lieux de travail à Berne, Genève, Saint-Gall, Bellinzone. L'assurance militaire était aussi représentée dans ces différentes villes. A l'avenir, il n'y aura pas de changement: les agences de la CNA serviront aussi d'agences pour l'assurance militaire.

On a, au cours de ce débat, souligné le fait que, durant les trois premières années, il n'y aura pas d'économies, il y aura même un coût légèrement supérieur, de 300 000 francs par [PAGE 449] an, c'est vrai. Mais c'est vrai aussi, comme l'ont relevé Madame Heberlein et d'autres intervenants, que, durant la période initiale, la CNA devra prendre en charge les coûts de transfert.

On sait que quand on restructure une entreprise, il y a toujours au départ un certain investissement à faire pour assurer la transition. Dans le cas d'espèce, la règle s'applique, et elle s'applique aussi pour le transfert à la caisse de pension. L'un des problèmes que l'on avait eu à discuter avec la CNA, c'est que le taux de couverture de la caisse de pension de la CNA est largement supérieur à celui de Publica et les responsables considéraient que l'arrivée d'un groupe important d'assurés qui n'apportait que le 100 pour cent constituait un appauvrissement de la caisse de pension de la CNA. C'est la raison pour laquelle la CNA entend compenser cet appauvrissement en versant à sa caisse de pension des montants supplémentaires pour que le taux de couverture ne soit pas abaissé par l'arrivée des assurés de l'autre caisse. C'est la raison pour laquelle les coûts de ce transfert sont estimés à 15 millions de francs.

Il ne s'agit pas simplement de problèmes administratifs ou de problèmes informatiques, il s'agit aussi de compenser la diminution du taux de couverture de la caisse de pension s'il n'y avait eu que le transfert pur et simple des montants de libre passage provenant de Publica. Mais il s'agit d'objectifs minimums que nous avons fixés: il faudrait aller plus loin et surtout, après trois ans, obtenir des économies supplémentaires.

Les économies peuvent être le résultat de deux types de mesures. D'une part, sur le plan des mesures administratives, les économies sont possibles, nécessaires, mais quand même relativement limitées parce que vous ne pouvez pas faire des dizaines de millions de francs d'économies avec le personnel; si vous avez le même nombre de cas, vous pouvez améliorer l'efficacité, mais vous ne pouvez pas changer fondamentalement la situation de la caisse. L'économie la plus importante qu'il est possible de réaliser se situe dans les prestations elles-mêmes. Nous comptons sur la CNA pour qu'elle continue la tradition de l'assurance militaire, qui est une assurance qui rend de bons services mais qui vise à l'efficacité.

D'autre part, nous avons mis sur pied avec le DDPS, comme l'a relevé Monsieur Brändli, une commission chargée d'étudier la révision de la loi pertinente pour ce qui concerne les prestations de l'assurance militaire. Il est vrai qu'aujourd'hui, tout le monde est par définition affilié auprès d'une caisse d'assurance-maladie. Faut-il encore avoir, en parallèle à une couverture d'assurance-maladie privée, une couverture d'assurance-maladie par le biais de l'assurance militaire? Toute une série de prestations sociales sont devenues, au cours des ans, le lot de tous ceux qui font du service militaire ou du service civil, et elles font double emploi avec des prestations de l'assurance militaire. Nous présenterons des propositions dans ce domaine. Il y a là aussi, je le crois, un potentiel d'économies important qui ne prétérite pas les assurés au bénéfice de prestations versées par l'assurance militaire.

Tout bien considéré, cette opération n'est pas facile; il n'est jamais facile de transférer une partie de l'administration fédérale à l'extérieur. Mais je dois dire que les choses se sont bien passées, et je ne partage pas tout à fait l'appréciation de Madame Brunner qui a dit qu'il y a eu une très grande insécurité. Certainement que dire qu'on est en train de négocier le transfert à l'extérieur d'une unité administrative ne fait pas naître un sentiment de sécurité, mais je ne crois pas qu'on puisse dire qu'il y ait eu quoi que ce soit qui ait ressemblé, même d'assez loin, à de la panique.

Je dois rendre hommage au personnel de l'Office fédéral de l'assurance militaire, et en particulier à Monsieur Stampfli et à ses collaborateurs, d'avoir abordé ce problème et cette question du transfert avec bon sens et une certaine sérénité. La contrepartie, c'est qu'aujourd'hui le projet est, semble-t-il, accepté très largement. Si c'est ainsi lors du débat qui va suivre et ensuite au Conseil national, nous aurons réussi une opération, qui en elle-même n'est pas très facile, dans un climat de confiance et psychologiquement serein. Cela pourrait être un exemple pour d'autres cas à venir dans l'administration.