Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-09-21

Wortprotokoll

Je crois que la démonstration est faite que le problème de la compensation des risques est un problème qui ne peut pas être résolu avec des solutions simples. Madame Sommaruga a dit: "Il faut changer quelque chose." Mais pour changer quelque chose, il y a un critère simple: avec un jour d'hospitalisation dans l'année qui précède, on tombe dans la compensation des risques! Donc Monsieur Stähelin a répondu avec raison qu'il y a là une incitation catastrophique à faire des séjours à l'hôpital dès qu'il y a le moindre risque, séjours qui en soi sont chers et qui ensuite entraîneront une sélection négative des risques tout à fait claire.

Il n'y a pas de solution simple, parce qu'il y a non seulement une discussion philosophique, une discussion scientifique, mais il y a aussi de puissants intérêts qui sont cachés derrière beaucoup de prises de position. Par conséquent, lorsqu'il y a ces trois niveaux de discussion, il y a de forts risques de référendum.

Si l'on suit la proposition Sommaruga - deux ans -, cela signifie que si l'on veut avoir mis sous toit la nouvelle formulation de la compensation des risques dans les deux ans, il faut pratiquement présenter l'année prochaine au plus tard une solution au Parlement. Celle-ci devrait être approuvée l'année prochaine et pourrait ensuite être soumise au référendum - parce que le délai d'organisation d'un référendum est de trois mois -, puis il faut fixer le calendrier. Cela équivaut donc pratiquement à une période de deux ans. Cela signifie qu'à peine cet article voté, il faudrait non seulement commencer une discussion d'experts, mais aussi prendre des décisions au niveau du Conseil fédéral, mettre en consultation, et vous présenter une loi l'année prochaine qui puisse être soumise au référendum et, le cas échéant, qu'il reste le temps pour la votation populaire. Alors cinq ans, cela me paraît un temps relativement long, mais vous verrez bien dans la pratique que cela correspond au temps nécessaire pour avoir une alternative, et lorsqu'on discutera l'alternative, il faudra discuter les critères. [PAGE 464]

Je voudrais simplement ajouter que la chasse aux bons risques existe certainement. Qu'elle soit organisée? J'ai souvent eu le sentiment que, derrière ces critiques, il n'y avait pas seulement une vision désintéressée de la chose, mais qu'il y avait aussi compétition entre assurances; mais que cela existe, c'est probable. C'est d'ailleurs dans la nature même des choses. Quel que soit le système de compensation des risques que vous introduirez, il y aura tout de suite quelqu'un dans les compagnies d'assurances qui réfléchira à la manière de le détourner.

Monsieur David, comme je l'ai évoqué lors du débat d'entrée en matière, a parlé de la possibilité de faire une compensation des risques en fonction du diagnostic. Je crois que c'est probablement la perspective la plus prometteuse; mais là aussi le diable se cache dans les détails. En effet, lorsqu'on a dit cela, il faut ensuite passer à l'acte, définir les maladies qui font l'objet de la compensation des risques et être sûr que la définition que l'on donne de la maladie est acceptée par tous et avec tous les problèmes que cela pose concernant la sécurité du diagnostic, l'erreur, le changement, l'évolution d'une maladie, les aspects secondaires, la différence du coût d'une maladie en fonction de l'âge, en fonction de la situation personnelle des personnes.

Je terminerai par cette dernière remarque. Ces derniers jours, on a fait grand cas d'une étude dite du Fonds national. Il faudrait ajouter que le Fonds national n'a naturellement pas d'opinion sur le sujet et qu'il a simplement financé une étude. Alors, donner le sceau de l'autorité du Fonds national à une opinion - même d'expert -, c'est quelque chose qui relève de la propagande et pas du débat politique fondé.

Je vous suggère de suivre votre commission et de repousser la proposition Sommaruga.