preparatory:AB 46344

Wortprotokoll

Comme dans le domaine de l'assurance-maladie il peut y avoir d'autres formes de sociétés que des sociétés anonymes - par exemple des associations ou des sociétés coopératives qui, elles aussi, constituent des groupes tout en n'étant pas soumises aux règles du Code des obligations sur les sociétés anonymes -, il appartient dès lors au Conseil fédéral de déterminer dans quels cas un compte de groupe doit également être établi dans ces autres formes de sociétés. La formulation potestative qui était prévue dans le projet du Conseil fédéral aurait pu prêter à confusion et être néfaste à la sécurité du droit et à la transparence requise dans ce domaine. C'est pourquoi la commission a introduit une formulation qui n'entraîne pas cette possible confusion.

Dans leur ensemble, les modifications apportées ici à l'article 60 ne présentent certes pas de caractère d'urgence, mais elles garantissent au niveau de la loi une plus grande transparence de la gestion et des comptes des assureurs-maladie et permettent ainsi d'établir des comparaisons entre les assureurs.

Je vous demande de bien vouloir suivre la commission à cette disposition.