Saudan Françoise · Ständerat · 2004-09-28

Wortprotokoll

Je n'ai pas les compétences juridiques pour analyser dans le détail les déclarations qui ont été faites par le Conseil fédéral et évaluer leur portée juridique, mais je constate un fait: nous avons pour une fois dans la Constitution, à l'article 99 alinéa 4, une règle qui dit que la Banque nationale "verse au moins" - au moins! - "deux tiers de son bénéfice net aux cantons". C'est simple, clair et compréhensible. Ce que je constate, c'est que nous avons l'art de compliquer des situations et de nous lancer dans des débats qui pour finir ont parfois des conséquences, comme dans certains autres domaines tels que l'acquisition de la nationalité, qu'on n'aurait peut-être pas souhaitées. Je m'en tiens donc à cette règle simple qui est acceptée et connue.

D'où vient le problème? Vous l'avez tous dit avant moi, c'est dans le fond l'abandon de l'étalon-or et la répartition des réserves et des provisions qui, de l'avis du Conseil fédéral, de la Banque nationale et des experts, ne sont plus nécessaires pour assurer la stabilité de notre politique monétaire. J'aimerais simplement dire que je ne suis pas une actionnaire privée de la Banque nationale, mais que si c'était le cas, je me poserais quand même quelques questions. Dans une société anonyme comme la Banque nationale, qui est cotée en Bourse, quand on constate que les fonds propres sont supérieurs à ce qui est nécessaire à la bonne marche de la société, qu'est-ce qu'on fait? On les rembourse aux actionnaires. Comparaison n'est pas raison, mais j'attirerai votre attention sur le fait suivant: la Banque nationale n'est pas uniquement en mains publiques mais également en mains privées, et les actionnaires ont certains droits, dont en l'occurrence on ne parle absolument pas.

Je reviens à ce qui me semble être le coeur du problème. Je partage la plupart des préoccupations exprimées par notre collègue Simon Epiney. La question centrale, c'est quand même la politique monétaire que doit mener la Banque nationale, et on a un tout petit peu l'impression qu'on l'oublie. Monsieur Epiney a cité certains chiffres; je voudrais pour ma part simplement mettre en évidence que 20 pour cent de chute du dollar - qu'on a connu à 4,30 francs; c'était il y a 35 ans, il est vrai! -, c'est 4 milliards de francs en moins dans l'évaluation des réserves nécessaires pour assurer la politique monétaire. Et si l'or baisse de 30 pour cent - et on a connu des fluctuations du cours de l'or extrêmement importantes - et revient aux alentours de 350 à 380 dollars, c'est 10 milliards de francs en moins.

Alors, on s'est focalisé sur le fait que depuis deux ans, depuis le dernier programme de stabilisation, la BNS distribue 2,5 milliards de francs de bénéfices. Mais, comme l'a rappelé Monsieur Epiney, on a oublié que c'était pendant une période provisoire, que dans huit à dix ans, c'est au maximum 900 millions à 1 milliard de francs qui seront à disposition. Et j'en viens à quelque chose qui me semble extrêmement délicat et, j'irai même plus loin, qui me semble faux du point de vue économique: vouloir assurer des dépenses structurelles, celles de l'AVS, dont on sait qu'elles vont forcément augmenter, au moyen de recettes dont on sait qu'elles peuvent être volatiles et qu'elles sont de par leur nature aléatoires, me semble irresponsable sur le plan politique. On fait croire à la population qu'on va résoudre des problèmes alors qu'on ne peut pas lui assurer qu'on en aura les moyens, indépendamment du fait qu'on risque de limiter le champ d'action de la Banque nationale dans des proportions qui me semblent contraires à tout ce qui se fait sur les plans européen et mondial.

Nous sommes beaucoup trop dépendants de la situation mondiale et du rôle que les Américains jouent admirablement - car pour les Américains, c'est la situation américaine avant tout, et c'est le dollar avant tout - pour nous amuser à jouer les apprentis sorciers dans ce domaine.

Je soutiendrai clairement, et sans état d'âme, les propositions de la majorité de la commission.