Brunner Christiane · Ständerat · 2004-09-29

Wortprotokoll

La commission trouve que cette disposition va trop loin. C'est la raison pour laquelle elle vous propose de maintenir la décision de notre conseil, c'est-à-dire de biffer l'alinéa 3.

Il est en effet possible d'obtenir du juge, très rapidement si cela est nécessaire, un mandat de perquisition si l'urgence est donnée. Même - ce qui était l'argument invoqué - si des dispositions analogues figurent déjà dans d'autres lois, la commission est d'avis qu'il n'y a pas de raison de continuer à faire la même erreur que celle que l'on a déjà commise dans d'autres actes législatifs.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de maintenir la décision de notre conseil, soit de biffer cet alinéa.