Brunner Christiane · Ständerat · 2004-10-04

Wortprotokoll

Nous avons eu un grand débat en commission au sujet de cette disposition. La dernière fois, dans mon rapport, je déclarais que nous avions maintenu la décision de biffer l'alinéa 3. Cette fois-ci, la commission, par 6 voix contre 5, vous propose de vous rallier au Conseil national et de laisser cette disposition en l'état.

Ce n'est pas parce que nous avons changé d'opinion par rapport à notre débat préalable, mais c'est la dernière divergence qui subsiste dans la loi sur la transplantation. C'est une question qui, dans le fond, est beaucoup plus vaste et qui dépasse le cadre de la loi sur la transplantation puisqu'on trouve ce genre de dispositions dans d'autres lois de même type. Nous avons décidé en commission d'examiner l'ensemble des dispositions de même type, d'abord pour avoir véritablement un état de la situation, et pour pouvoir ensuite faire une intervention appropriée auprès du Conseil fédéral pour qu'il limite ces droits d'investigation de l'administration, qui sont beaucoup trop grands.

Ce n'est pas le lieu ici de débattre de cette question et je comprends que la minorité tienne encore à dire son opposition. Néanmoins, je vous invite à suivre la voie de la raison pour la loi sur la transplantation et à suivre la majorité de la commission, de manière que nous n'ayons pas une Conférence de conciliation sur un point qui est quand même accessoire par rapport à tout ce que nous avons réglementé dans cette loi.

C'est en ce sens, et non pas parce que la minorité n'aurait pas raison, que je vous invite à suivre la majorité de la commission.