Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-10-04

Wortprotokoll

Il ne reste plus qu'un alinéa qui fait problème: c'est l'alinéa 4, comme l'a dit Madame Brunner. Le Conseil fédéral est d'accord avec la proposition de votre commission qui peut servir de base pour un compromis avec le Conseil national.

Nous vous invitons donc à adopter la solution que votre commission préconise.