Studer Jean · Ständerat · 2004-10-06

Wortprotokoll

Si vous me permettez, on vient d'avoir la discussion sur l'emplacement et la systématique qui postule que l'ancien article 4 alinéa 1 dans la version du Conseil national soit repris ici dans un nouvel alinéa 1bis à l'article 8. Cette définition englobe notamment la situation qu'on visait dans l'article 8 alinéa 1 lettre b, de telle sorte que cet ancien article 8 alinéa 1 lettre b doit maintenant être compris dans ce nouvel alinéa 1bis, raison pour laquelle l'article 8 alinéa 1 fait uniquement référence à la procédure de corapport.