Studer Jean · Ständerat · 2004-10-06

Wortprotokoll

Le Conseil national souhaite aussi mieux préciser les finalités de cette loi, non pas simplement en précisant qu'"elle garantit l'accès du public aux documents officiels", comme nous l'avions retenu dans la première version, mais en précisant que la transparence vise "la mission, l'organisation et l'activité de l'administration".

La commission n'a rien à objecter sur ce point non plus.