Studer Jean · Ständerat · 2004-10-06

Wortprotokoll

A l'article 3 alinéa 1 lettre c, nous avions jugé important - et cela va de soi - de préciser que l'accès ne devait pas concerner des documents officiels contenant des données personnelles du demandeur. Le Conseil national a préféré que cette règle de restriction soit isolée de l'alinéa 1 et qu'on fasse un alinéa 2 particulier. Il précise que cet accès est finalement régi par la loi fédérale sur la protection des données.

C'est ce qui constitue ce nouvel alinéa 2 auquel la commission se rallie.