Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2000-06-14

Wortprotokoll

Le groupe écologiste maintient la position qu'il a défendue lors du précédent débat, et il se prononce très clairement pour le maintien du droit actuel, c'est-à-dire pour la compétence du Tribunal fédéral des assurances de juger les causes sur le fond. Nous avons pour cela des considérations de fond et de forme.

Sur le fond, il faut rappeler qu'actuellement une cause sur sept est renvoyée au niveau inférieur à cause d'une mauvaise interprétation et appréciation des faits ou d'un dossier lacunaire sur le fond. C'est beaucoup plus que le Tribunal fédéral, et cela vient du fait qu'avant le Tribunal fédéral des assurances, une seule instance se prononce alors qu'il y en a deux pour le Tribunal fédéral. Cette instance n'est pas forcément mauvaise, mais elle a en plus à juger de cas difficiles, et son appréciation repose sur des faits extrêmement complexes.

Prenons le cas d'une femme de 50 ans, employée, qui ne peut plus travailler parce qu'elle a des symptômes [PAGE 666] psychosomatiques, une dépression récurrente; elle hésite, elle se défend mal, elle envisage de retourner dans son foyer, elle demande finalement une rente AI; le juge estime que cette rente n'est pas justifiée. Voilà par exemple un cas concret qui pourrait se passer et qui montre que les personnes concernées sont souvent les membres les plus fragiles de la société, ceux dont la situation est la plus précaire.

Il faut rappeler que le nombre des cas traités par le Tribunal fédéral des assurances concernant l'assurance-invalidité a pratiquement doublé en quatre ans et qu'il a passé de 372 cas en 1995 à 676 cas actuellement. En 1999, un tiers des recours pour ces cas a été admis par le Tribunal fédéral des assurances, dont la moitié a été retournée aux cantons. Le Tribunal fédéral des assurances doit donc cerner ces faits, et c'est l'appréciation de la situation et non pas le droit formel qui compte. Le droit et les tribunaux ne doivent pas se déconnecter de la réalité pour ne plus s'occuper que d'eux-mêmes. La garantie des droits des personnes les plus fragilisées compte davantage que le confort des juges, même si on peut considérer que le confort des juges est important.

Sur la forme de ce débat, je voudrais faire remarquer que la Commission des affaires juridiques a voté le maintien du droit actuel, par 23 voix sans opposition, donc à l'unanimité. Quand des juristes de tous les partis politiques parviennent à se mettre d'accord, on devrait profiter de l'occasion pour faire comme ils disent. Je m'explique mal en effet cette sorte d'acharnement thérapeutique sur ce point particulier, de la part du Conseil des Etats. Une révision d'ensemble de l'organisation judiciaire est en route. Comment justifier qu'on introduise, en quelque sorte par la bande, une modification qui heurte violemment les justiciables concernés et les associations de défense des handicapés? Pourquoi prendre le risque d'un référendum qui retarderait et hypothéquerait la réforme en cours?

C'est pour ces raisons que le groupe écologiste vous demande d'en rester au droit actuel, c'est-à-dire de maintenir notre décision de mars dernier.