Lauper Hubert · Nationalrat · 2000-06-14

Wortprotokoll

Il reste maintenant une divergence avec le Conseil des Etats à l'article 132. Dans un premier temps, votre commission avait proposé de modifier cet article 132. Selon le droit actuel, le Tribunal fédéral des assurances doit, à la différence du Tribunal fédéral, examiner l'objet du recours non seulement du point de vue de la conformité du droit, mais encore examiner l'opportunité de la décision attaquée, et surtout, l'état de fait. Votre commission estimait que le devoir d'examiner l'état de fait ne correspond pas au statut d'une cour suprême et qu'il fallait traiter le Tribunal fédéral des assurances comme le Tribunal fédéral. La Commission des affaires juridiques a demandé à pouvoir faire un corapport sur ce point.

Nous avons eu, le 7 mars dernier, une discussion passionnelle et passionnée dans cette enceinte. Par 117 voix contre 47, nous avons maintenu le droit actuel. Le Conseil des Etats, appelé à se prononcer le 16 mars, a décidé à la quasi-unanimité de maintenir la modification proposée dans le projet des Commissions de gestion.

Votre Commission de gestion s'est à nouveau penchée sur cet objet. Finalement, elle vous propose de maintenir le droit actuel, même si elle est convaincue que la disposition du projet des Commissions de gestion est la seule à pouvoir décharger véritablement le Tribunal fédéral des assurances. Votre commission veut aussi que ces dispositions visant à décharger rapidement les tribunaux fédéraux entrent une fois en vigueur.

Compte tenu de la menace d'un référendum et de la première décision de notre Conseil, la commission propose de maintenir le droit actuel, contre la décision du Conseil des Etats.