Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-10-06

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral attache bien sûr une grande importance, et cela depuis longtemps, à la protection des animaux. On peut dire aussi que la loi suisse sur la protection des animaux a été un succès dans la mesure où, en comparaison internationale, elle reste une des lois qui fait école, qui constitue un exemple. C'est une loi sévère mais qui permet de démontrer, depuis 23 ans, que la volonté d'améliorer le sort des animaux est réellement présente dans notre pays.

Il n'en reste pas moins que cette loi subit la même contrainte que celles qui relèvent d'autres domaines juridiques. Elle est élaborée et appliquée entre deux pôles, et cela a donné lieu à plusieurs disputes ou controverses dans notre pays, notamment par le biais des initiatives populaires qui ont été lancées. Il y a d'une part - c'est l'un des pôles - le droit des animaux, leur bien-être, leur dignité, et de l'autre les besoins de ceux qui détiennent les animaux, qui sont amenés à s'en occuper et à vivre avec eux ou encore à les utiliser. Toute réglementation par un Etat en matière de protection des animaux est donc un compromis, un moyen terme entre les droits et les besoins que je viens de décrire. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent donc toujours se poser la question de la proportionnalité des mesures qui sont prises et c'est un peu ce qui est ressorti de vos débats à l'instant.

Outre les deux pôles que nous venons d'évoquer, il faut tenir compte aussi d'un autre aspect, et c'est le principal à mon sens dans cette discussion sur la révision de la loi sur la protection des animaux. Il y a la loi, c'est vrai, mais il y a surtout son exécution, son application. Même la meilleure des lois ne sert à rien si elle n'est pas appliquée. La position du Conseil fédéral consiste précisément à vous dire que la loi actuelle, même s'il faut y apporter quelques modifications, a à son avis permis d'effectuer un bon travail, mais celui-ci n'a pas été suffisamment généralisé et "porté" au niveau de l'exécution. C'est donc à ce niveau que nous pensons qu'il est nécessaire d'agir en priorité.

Le Conseil fédéral a tenu compte des recommandations de la Commission de gestion du Conseil des Etats, on l'a rappelé, qui a démontré que l'application de la loi souffrait encore d'imperfections, et il y a eu une révision de l'ordonnance en 1997 déjà. Sur quelques points principaux, le Conseil fédéral a estimé nécessaire de modifier la loi, et c'est ainsi qu'il vous a transmis un message en 2002 déjà sur la révision de la loi sur la protection des animaux. Quels sont les points principaux de cette révision? Le Conseil fédéral vous propose de nouveaux instruments: d'une part des instruments qui touchent à l'information et à la formation, et d'autre part la convention d'objectifs et le mandat de prestations.

L'information du public et les réglementations sur la formation visent à améliorer l'état des connaissances relatives aux animaux, et cela essentiellement, ou prioritairement, auprès [PAGE 601] des personnes qui s'occupent des animaux. Seul celui qui connaît les besoins effectifs des animaux dont il s'occupe peut respecter ces besoins. C'est la raison pour laquelle il est prévu que toute personne qui s'occupe professionnellement d'animaux puisse justifier qu'elle dispose du savoir spécifique en la matière. Il me paraît nécessaire d'intégrer la protection des animaux dans la formation professionnelle de ces métiers, en particulier dans celle des métiers en rapport avec l'agriculture.

La convention d'objectifs aidera les cantons auxquels incombe l'exécution à concentrer leurs efforts sur les priorités du Conseil fédéral. Quant au mandat de prestations, il permettra de déléguer certaines tâches d'exécution à des tiers, comme le prévoit déjà la loi sur l'agriculture. Ces instruments concernent directement les personnes qui s'occupent d'animaux et qui sont confrontées aux questions de protection des animaux. C'est la raison pour laquelle ils sont particulièrement à même d'améliorer durablement le sort des animaux dans notre pays. Il n'est nullement besoin pour cela d'élever le niveau de protection des animaux.

J'aimerais maintenant vous donner l'appréciation du Conseil fédéral par rapport à l'initiative populaire lancée par l'organisation Protection suisse des animaux. Cette initiative ne voit pas du tout les choses de la même manière. Elle a été lancée alors même que l'avant-projet de révision de la loi était encore en consultation. Cette initiative propose de remplacer l'article 80 de la Constitution consacré à la protection des animaux par le texte de l'initiative.

La disposition actuelle énumère les différents domaines dans lesquels des règles de protection des animaux peuvent être édictées et attribue dans une large mesure l'exécution aux cantons. Les auteurs de l'initiative ont opté pour un système totalement différent. Le nouvel article constitutionnel qu'ils proposent ne se borne pas, comme l'article actuel, à fixer les compétences; il contient une liste de principes et d'instructions dans le choix desquels on a le sentiment que le hasard a joué un rôle; ou en tout cas on ne s'est pas rendu compte qu'en supprimant l'article 80 de la Constitution actuelle, on risquait d'éliminer certains éléments qui sont couverts aujourd'hui et qui ne sont pas contenus dans la liste du texte de l'initiative.

Je suis bien conscient que si les auteurs de l'initiative ont proposé un nouvel article constitutionnel, c'est probablement parce que notre système ne connaît pas le droit d'initiative législative. Ils auraient pu mettre ça dans la loi, mais ils ont choisi de le mettre au niveau de la Constitution. Le résultat est qu'on a l'impression qu'il y a des lacunes. Par exemple, dans le domaine des animaux de rente, le plus important au niveau des réglementations de l'Etat en matière de protection des animaux n'est pas signalé ou mentionné par l'initiative. On dit que les animaux de rente doivent avoir la possibilité de se mouvoir régulièrement en plein air, c'est sans doute un élément important. Mais si on mentionne ce point, on en oublie d'autres. Le texte de l'initiative ne dit rien sur des points qui sont encore plus importants, tels que les soins à donner aux animaux de rente, ou encore leur alimentation et leur logement. Par moment, le texte de l'initiative donne l'impression que les auteurs de l'initiative, ayant d'abord identifié des lacunes au niveau de la loi et de l'ordonnance, ont repris ces points, ont comblé les lacunes mais ont oublié de mentionner l'essentiel. Le nouvel article constitutionnel tel qu'il est conçu maintenant par les auteurs de l'initiative laisserait de grosses lacunes dans la protection des animaux.

Il y a aussi des éléments qui nous préoccupent et qui font que, à notre avis, cette initiative est impossible à appliquer dans le contexte actuel. Il y a tout d'abord la question des traités internationaux. Vous vous rappelez sans doute que les débats sur les accords bilatéraux et sur l'adhésion de notre pays à l'OMC ont été très vifs et ont nécessité une large discussion avant qu'un consensus national ait pu être trouvé. Ce consensus, vital pour notre économie, serait remis en cause par une interdiction d'importer nombre de marchandises. Les initiants ont probablement remarqué eux-mêmes que leur texte constitutionnel sur l'interdiction d'importer était extrêmement discutable et qu'il pouvait causer d'énormes dommages. Ils ont en effet déclaré que le Conseil fédéral et le Parlement devraient faire preuve d'imagination pour trouver une solution qui permettrait à la fois de satisfaire les exigences de l'OMC - notamment pour ce qui est de la libre circulation des marchandises - et de respecter l'interdiction qu'ils préconisent. Evidemment, dans notre système, cela n'a pas de sens puisque le Conseil fédéral part toujours de l'idée que le droit constitutionnel doit être appliqué de manière fidèle et exhaustive.

On peut se demander à bon droit si les initiants seraient prêts à assumer leurs responsabilités au cas où les exportations suisses, dans des domaine vitaux pour notre agriculture - je pense par exemple à celui du fromage -, venaient à s'effondrer dans le cadre d'une procédure à l'OMC. Je me demande aussi comment les initiants expliqueraient à nos concitoyens juifs et musulmans, pour prendre un autre aspect de leur initiative, que notre pays serait le seul d'Europe à interdire la viande issue d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage rituel, alors que le Parlement vient de réglementer les importations de cette viande l'année dernière au niveau de la loi. Nous le savons, c'est là un domaine sensible et nous avons pu trouver maintenant une solution qui peut satisfaire les uns et les autres. Or il serait à mon avis téméraire de remettre en question cet aspect, qui touche aux éléments de tolérance et de paix confessionnelle dans notre pays.

Dernier point que j'aimerais évoquer: le projet de révision de la loi sur la protection des animaux en tant que contre-projet indirect à l'initiative.

Le Conseil fédéral a aussi été de l'avis de la commission, à savoir qu'il fallait qu'elle suspende ses travaux jusqu'au moment où l'initiative et la position du Conseil fédéral et, par la suite, du Parlement seraient connues. Nous sommes maintenant dans cette situation et nous soutenons aussi l'idée selon laquelle la révision de la loi sur la protection des animaux doit être une réponse, un contre-projet indirect à cette initiative.

Monsieur Germann a soulevé le fait qu'à son goût, il y avait quelques éléments qui rendaient la loi un peu plus coercitive et qu'il ne les aurait pas forcément souhaités. Je dirai que les modifications proposées par la commission sont bienvenues, du point de vue de l'objectif d'élaborer un contre-projet indirect. Elles permettent de démontrer aux initiants que leurs préoccupations sont prises au sérieux, que leurs instruments ne sont pas adaptés aux objectifs qu'ils veulent atteindre, mais que nous leur proposons des solutions qui sont tout à fait sérieuses et qui tiennent compte précisément de leurs revendications.

Si nous comparons le projet de révision de la loi avec l'initiative, nous avons d'un côté un ensemble de réglementations équilibrées, applicables et bien accueillies dans l'ensemble par votre commission. D'un autre côté, nous avons une tentative malheureuse d'inscrire dans la Constitution des éléments relatifs à la protection des animaux considérablement renforcés et pas forcément applicables.

Votre commission a donc remanié le projet de révision du Conseil fédéral et l'a renforcé sur plusieurs points. Concernant la formation des personnes qui s'occupent des animaux à titre professionnel, le Conseil fédéral n'aura plus de marge de manoeuvre, il devra exiger cette formation. Par ailleurs, les transports d'animaux seront soumis à des conditions-cadres claires, et les expériences sur les animaux seront nettement limitées. Il est prévu en outre d'interdire la castration chirurgicale des porcelets à partir du 1er janvier 2009 et de punir l'abandon d'animaux. Voilà des éléments qui vont dans le sens de l'initiative et qui devraient finalement conduire ses auteurs à la retirer.

Comme je l'ai dit, la commission propose de désigner le projet de loi comme un contre-projet indirect à l'initiative populaire, et le Conseil fédéral souscrit à cette idée.

En son nom, je vous demande donc d'adopter le projet de révision de la loi et de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire.

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