Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2004-10-07

Wortprotokoll

J'ai argumenté tout à l'heure à propos des paragraphes de l'article 9 exclus d'application. Je voudrais juste dire encore un mot après la discussion qui a eu lieu.

Pour ce qui concerne le paragraphe 5, effectivement les cantons considèrent que cela ressortit au droit cantonal, à la péréquation financière intercommunale et ont demandé que ce paragraphe soit exclu d'application.

Je vous demande là de suivre le point de vue des cantons.

Pour ce qui concerne le paragraphe 7, qui a trait aux subventions, je crois que, dans la charte comme dans la réalité suisse, on donne à autonomie communale un sens qui englobe également la notion d'autonomie financière. Les communes ont de larges compétences en la matière et une considérable liberté de gestion, puisque, dans le cadre du droit cantonal, elles peuvent prélever des impôts et des taxes et ont donc la liberté de fixer elles-mêmes leurs priorités dans les dépenses. Ce point de vue est répercuté dans la charte. Les cantons nous disent qu'ils souhaiteraient exclure ce paragraphe de l'application en Suisse, dans la mesure où il vise des subventions qui, en Suisse, sont complémentaires à un système de ressources propres et qu'il vise particulièrement des projets. Par prudence, les cantons ont souhaité que ce paragraphe soit exclu d'application.

Je vous demande là aussi de suivre leur avis, bien qu'il soit d'ores et déjà possible de considérer qu'on respecte les principes qui sont dans la charte.