preparatory:AB 46885

Wortprotokoll

A l'article 1 alinéa 2 du projet d'arrêté, la proposition Schmid-Sutter Carlo vise à exclure l'article 3 paragraphe 2 de la charte des dispositions auxquelles la Suisse serait liée. Monsieur Schmid se réfère à un article du professeur Thürer qui interprétait cet article comme n'excluant pas un conflit avec le droit suisse, dans la mesure où le libellé se réfère aux organes exécutifs de collectivités communales qui pourraient être interprétées non pas seulement comme les communes politiques, mais également comme des communautés d'Eglises, des communautés différentes de la commune politique. Je tiens à préciser ici que seules les communes politiques tomberont en Suisse dans le champ d'application de la charte qui n'a donc pas d'incidence sur la forme de participation directe à d'autres institutions au niveau communal - encore une fois: paroisses, bourgeoisies ou d'autres types de collectivités communales.

L'interprétation que fait le Conseil fédéral selon laquelle seuls les législatifs seront concernés par cet article pourrait être remise en question si l'on devait s'en tenir à la traduction en langue allemande dont disposait le professeur Thürer au moment de la rédaction de son article, c'est-à-dire en 1989. En effet, cette version allemande parlait de "besondere Exekutivorgane" pour rendre l'expression française "organes exécutifs". Cela aurait pu laisser entendre que la référence aux conseils et assemblées devait s'étendre, bien sûr, aux législatifs, mais aussi aux exécutifs. Encore une fois, c'est dû aux circonstances dans lesquelles le professeur Thürer a rédigé son article et à un problème de traduction.

Je vous recommande donc de bien vouloir accepter l'article 1 alinéa 2 du projet d'arrêté tel qu'il vous est proposé par la commission.