Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2004-11-29

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un budget conforme aux exigences du frein à l'endettement, il met en oeuvre les économies demandées par le programme d'allègement budgétaire 2003 et prend en compte le résultat des votations du 16 mai 2004 concernant le paquet fiscal. En outre, des réductions supplémentaires ont été effectuées pour environ 900 millions de francs dans le cadre de la mise au point du budget. Certaines décisions, par exemple dans le domaine des écoles polytechniques fédérales, de la recherche et de la réduction des primes aux caisses-maladie, anticipent le nouveau programme d'allègement 2004, programme pas encore discuté ni approuvé par les chambres.

Compte tenu de l'ensemble de ces mesures, le budget 2005 s'inscrit dans le cadre du déficit autorisé de 1,8 milliard de francs. Qu'il s'agisse des dépenses ou des recettes, les chiffres inscrits au budget sont inférieurs à ceux qui figurent dans le plan financier de la législature pour l'année 2005. La différence est de 1,9 milliard de francs du côté des dépenses et de 800 millions de francs du côté des recettes. Le budget affiche ainsi une amélioration de 1 milliard de francs, cependant il reste encore dans les chiffres rouges; selon le projet du Conseil fédéral, il devrait présenter un excédent de dépenses de 1,845 milliard de francs, alors que le compte de résultat enregistre, pour sa part, un déficit de plus de [PAGE 1786] 4 milliards de francs. Les dépenses évoluent modérément de 2,2 pour cent. Avec ce taux de croissance, les dépenses progressent en 2005 moins fortement que le produit intérieur brut en termes nominaux. Cette croissance modérée devrait se poursuivre au cours des prochaines années du plan financier.

Pour 2005, les recettes totales de la Confédération sont supérieures de 2,8 milliards de francs, soit de 5,8 pour cent, par rapport au budget 2004. Les raisons de cette augmentation sont, d'une part, les mesures fiscales prises concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et l'impôt sur le tabac et, d'autre part, la solide reprise économique. Ainsi, les recettes prévues de l'impôt fédéral direct augmenteront de près de 7,2 pour cent. Ce résultat est dû notamment à l'augmentation des recettes des impôts provenant des personnes physiques, alors que les recettes escomptées au titre de la TVA affichent une hausse de 2,3 pour cent.

En dépit d'une sensible amélioration par rapport au budget 2004, le compte de résultats 2005, qui indique la variation de la fortune, présente de nouveau un excédent de charges substantiel de 4 milliards de francs. Ce résultat est dû notamment au règlement d'anciennes charges liées à l'assainissement des caisses de pension de la Confédération, des CFF et de la Poste.

La dette brute de la Confédération devrait augmenter en 2005 également, pour se situer à plus de 130 milliards de francs. En effet, les dépenses de la Confédération à hauteur d'un montant équivalent au déficit du compte financier et des avances accordées au fonds pour les grands projets ferroviaires ne sont pas financées par des recettes courantes. Toutefois, la question de savoir si la dette brute augmentera dans la même mesure que ces derniers dépendra des opérations de bilan, de la variation des réserves de trésorerie ou de la vente d'éléments du patrimoine dont le produit est utilisé pour le remboursement de la dette.

Selon le Conseil fédéral, le budget 2005 de la Confédération devait être neutre d'un point de vue conjoncturel. En effet, selon son appréciation, les mesures dictées par le frein à l'endettement en vue de réduire la croissance des dépenses ne freineront ni n'enrayeront la reprise économique. Pour 2005, les perspectives économiques mondiales sont dans l'ensemble favorables. En Suisse, la reprise s'est également confirmée au premier semestre 2004. Cependant, depuis que ces scénarios macroéconomiques ont été mis au point, des incertitudes sont venues assombrir ces scénarios qui restent tout de même valables. J'aimerais à ce sujet citer la hausse des prix pétroliers, la volatilité du cours du dollar et la difficile reprise en Europe.

Outre le budget 2005, vous devez également vous prononcer sur le fonds pour les grands projets ferroviaires. Vous trouverez les explications détaillées sur ce fonds aux pages 604 et suivantes du message.

Le Conseil fédéral soumet également un troisième arrêté fédéral concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l'an 2005. Depuis deux ans, le budget de la Régie fédérale des alcools ne fait plus l'objet d'un message séparé, il est intégré au message sur le budget. Nous aurons également à nous prononcer.

Concernant le plan financier 2006-2008, au début de l'année, vous avez été appelés à prendre connaissance de la planification de la législature 2004-2007; je ne reviens donc pas sur les aléas et les palinodies qui ont accompagné la lecture de ce document. Je dirai simplement que dans la mesure où le programme d'allègement devait être approuvé, le budget fédéral retrouvera son équilibre en 2007.

En ce qui concerne le supplément II au budget 2004, le Conseil fédéral nous soumet des suppléments de crédit d'un montant de 415 millions de francs, deux crédits d'engagement pour 9,4 millions de francs ainsi qu'un relèvement du plafond des dépenses 2001-2004 de 8 millions de francs pour la prévention et la réparation des dégâts aux forêts.

Permettez-moi maintenant de faire quelques appréciations sur les délibérations de budget par la Commission des finances. L'accueil du budget par celle-ci n'a pas été enthousiaste, dans l'ensemble. Les uns se sont plu à souligner que si le frein à l'endettement était respecté, c'était uniquement parce qu'il avait été remanié lors de son introduction afin de tenir compte des pertes de recettes en 2002, et que malgré cet instrument, la dette brute de la Confédération augmentait toujours, au risque d'accroître la charge d'intérêts. Dès lors, des économies supplémentaires ont été exigées afin de réduire la quote-part de l'Etat, qui serait nuisible à la croissance économique. Les autres ont déploré la poursuite d'une politique de coupure linéaire des dépenses, sans fixation de priorités et sans égards pour les effets négatifs d'une telle politique financière. Dès lors, la question se pose de savoir à quel prix économique nous voulons obtenir un résultat équilibré et s'il ne vaudrait pas mieux investir dans nos avantages concurrentiels pour favoriser la création d'emplois.

Comme vous pouvez le constater, ces deux points de vue sont diamétralement opposés. Ils découlent de philosophies politiques divergentes sur les rôles respectifs de l'Etat et de l'économie, c'est-à-dire du public et du privé. Cette ligne de clivage politique profonde a largement imprégné les débats sur le budget, quand bien même la raison a prévalu lors du vote final. Qu'il soit permis de rappeler que le budget 2005 s'inscrit dans une stratégie budgétaire voulue par le Conseil fédéral et le Parlement.

Concernant l'affrontement tournant autour du moins d'Etat et du moins d'impôt pour plus de croissance, je citerai la réponse très sage du Conseil fédéral à l'une de mes questions, pour rappeler que la science financière n'est pas en mesure de déterminer le niveau optimal de la quote-part de l'Etat favorable ou défavorable à la croissance: "En comparaison économique internationale, la quote-part de l'Etat et la quote-part fiscale de la Suisse se situent toujours dans le dernier tiers de la statistique de l'OCDE, même si depuis 1990 une progression a été enregistrée. Pour ce qui est de la limite de l'endettement de l'Etat, la science financière a fixé un critère clair, à savoir qu'à long terme, l'endettement ne doit pas progresser plus vite que le produit intérieur brut."

Après ce débat de fond aux accents parfois provocateurs, votre commission s'est mise au travail en épluchant le projet de budget. Qu'en est-il sorti, de ces délibérations? Après les débats en commission, nous constatons que les recettes ont été augmentées de plus de 12 millions de francs grâce à une réévaluation du potentiel de réalisation des ventes de terrains appartenant au DDPS, alors que les dépenses ont encore été réduites de plus de 59 millions de francs. Ces économies supplémentaires concernent, notamment, pour plus de 31 millions de francs, le matériel militaire, pour 25 millions de francs, l'informatique et pour 5,5 millions de francs, les domaines relevant de la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire. En vertu du blocage des crédits, un montant d'environ 36 millions de francs reste bloqué dans le budget.

A l'issue des délibérations en commission, le déficit du budget a été réduit de l'ordre de 72 millions de francs, augmentant d'autant, certes modestement, la marge de manoeuvre et inscrivant ainsi parfaitement le budget dans le cadre des contraintes du frein à l'endettement.

La discussion sur le détail du budget n'a eu véritablement lieu que lors de la deuxième séance plénière de la Commission des finances. Peu de propositions ont été traitées en sous-commission; par contre, de nombreux rapports ont été demandés à l'administration. Lors de la dernière séance, près de 60 propositions ont été déposées et de nombreuses minorités figurent sur le dépliant: du quasi jamais vu! La séance a donc été très animée. D'aucuns se sont posé la question de savoir s'il ne fallait pas codifier la pratique d'examen du budget en commission.

En effet, dans la pratique suivie jusqu'à ce jour, la première séance plénière de la Commission des finances était consacrée au débat d'entrée en matière, alors que les sous-commissions traitaient dans le détail les propositions individuelles des parlementaires préparant la deuxième séance plénière de la commission. Rien de tel cette fois-ci: au débat quelque peu académique et courtois a succédé une sorte de [PAGE 1787] foire d'empoigne aux accents et couleurs d'un marché oriental. Heureusement qu'après quelques hésitations, les maîtres de cérémonie ont repris leurs esprits, comme nous le verrons par la suite.

En début de séance plénière de la commission, qui aurait dû examiner les rapports des sous-commissions, une proposition de renvoi du budget au Conseil fédéral a été déposée, en le priant d'améliorer les résultats du budget 2005 de 1 milliard de francs supplémentaires. Après une discussion animée, cette proposition de renvoi, qui réapparaît aujourd'hui sous forme de proposition de minorité, a été rejetée par 12 voix contre 7 et 4 abstentions. La majorité de la commission a estimé qu'il ne fallait pas être plus royaliste que le roi et qu'il fallait donc s'en tenir à la stratégie budgétaire du Conseil fédéral, qui prévoit une diminution graduelle des déficits structurels, afin de ne pas mettre en cause la reprise conjoncturelle. Aucune urgence ne nécessite l'accélération des économies, ni l'anticipation du programme d'allègement 2004.

La commission s'est également longuement penchée sur l'évolution des recettes. Etant donné que l'hypothèse budgétaire pour les recettes est basée sur les recettes effectives à fin juin, de nombreux parlementaires ont demandé une actualisation des attentes budgétaires en matière de recettes, sur la base des chiffres réels au troisième trimestre et des perspectives d'ici la fin de cette année. A ce sujet, le Conseil fédéral a confirmé qu'il n'y avait pas lieu de corriger ces prévisions de recettes, quand bien même les attentes en matière de PIB ont été légèrement revues à la baisse par les instituts conjoncturels.

Dans un effort sans pareil, la commission a discuté avec sérieux et pondération des nombreuses propositions de modification du budget qui portaient sur différents chapitres sur lesquels nous reviendrons.

Il ne faut pas cacher le caractère émotionnel, mais aussi crucial de la discussion de la commission sur certaines propositions. La décision de revenir sur la proposition de réduction supplémentaire des dépenses de personnel et le rejet de celle-ci ont été votés grâce à la voix prépondérante du président. C'est ce rejet qui a ouvert la voie à une approbation du budget 2005 à une nette majorité. Les autres propositions individuelles ont donné lieu à de vifs débats, mais finalement, dans la plupart des cas, une majorité s'est retrouvée pour les rejeter et tenir ainsi le cap du budget présenté par le Conseil fédéral.

Au vote sur l'ensemble, l'arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2005 a été adopté par 13 voix contre 5 et 3 abstentions; l'arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2005, par 15 voix contre 3 et 4 abstentions; l'arrêté fédéral III concernant le budget du domaine des EPF, par 20 voix contre 0 et 2 abstentions et l'arrêté fédéral IV concernant le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2005, par 21 voix contre 0 et 1 abstention, alors que l'arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2004 a été adopté à l'unanimité.

Je vous invite donc à en faire de même.