Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-06-15

Wortprotokoll

Evidemment, nous préconisons le rejet de la motion Gusset. Imaginer que la Confédération rembourse les frais administratifs provoqués par les procédures relatives à la TVA ou à la redevance poids lourds est évidemment tout un programme. Il y a 300 000 entreprises en Suisse dont les frais sont très différents d'une entreprise à l'autre. Ce que voudrait la motion, c'est qu'on trouve un système dans lequel les entreprises probablement enverraient une facture à la Confédération pour leurs frais administratifs, ou au contraire, la Confédération devrait définir, en fonction de la grandeur de l'entreprise, peut-être aussi de son efficacité et de son équipement, quel est le montant des frais qui doivent être remboursés. C'est un système hautement bureaucratique qui ne fera que renchérir le coût de l'administration et diminuer l'efficacité fiscale de la TVA et de la redevance poids lourds.

La solution raisonnable, dans un Etat moderne, c'est évidemment de fixer les charges de la TVA ou de la redevance poids lourds au niveau le plus bas possible, et aussi de trouver des procédures qui soient les plus légères pour les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Or, on vient il y a un instant dans ce Parlement d'approuver sous forme de motion le test de compatibilité économique des mesures de politique fédérale dans les petites et moyennes entreprises (motion 99.3284 Durrer) C'est quelque chose qui va dans le bon sens. Cela permet aussi de mesurer l'impact de la bureaucratie liée à la TVA et à la redevance poids lourds dans les entreprises. Si vous alliez dans le sens de la motion, vous créeriez à coup sûr une structure bureaucratique supplémentaire et de très grandes injustices d'une entreprise à l'autre.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à ne pas transmettre cette motion.