Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2004-12-06

Wortprotokoll

C'est au cours de sa séance du 15 novembre 2004 que la Commission de politique extérieure a examiné l'accord portant sur la coopération dans le domaine de l'environnement. Cet accord ouvre à la Suisse la pleine participation à l'Agence européenne pour l'environnement, et au réseau d'information et d'observation pour l'environnement.

L'agence, appelée AEE, a pour but de fournir des informations fiables et comparables sur l'état de l'environnement dans les pays européens. Elle rassemble dans le réseau Eionet les données environnementales disponibles des Etats membres et partenaires, en fait la synthèse et fournit ainsi la base scientifique de la politique environnementale européenne.

Dans sa stratégie 2004-2008, l'AEE a défini quatre grands domaines thématiques: les changements climatiques; la perte de la biodiversité et la compréhension des changements spatiaux; la protection de la santé humaine et la qualité de la vie; et enfin, l'utilisation et la gestion durable des ressources naturelles et des déchets.

Au vu du caractère transnational des atteintes à l'environnement, le thème de l'environnement aurait déjà dû faire partie des premiers accords bilatéraux, mais il a finalement fait partie des "leftovers" de ce premier paquet de négociations.

Dès lors, dès le début des négociations bilatérales II, le mandat de négociation du Conseil fédéral du 14 mai 2001 dans ce domaine comprenait deux volets: l'adhésion à l'agence d'une part, et la participation au label écologique européen de l'autre. Si elle a échoué à atteindre le second objectif, la Suisse a abouti à une participation à l'Agence européenne pour l'environnement avec droit de parole mais sans droit de vote, ce que seule une adhésion à l'Union européenne pourrait lui conférer.

Il convient toutefois de relever que les décisions au sein de l'agence se prennent en général par consensus, et que des votes interviennent seulement pour l'élection du directeur exécutif, des présidents du conseil d'administration et du comité scientifique.

Les conditions de participation de la Suisse à l'agence sont comparables à celles des autres pays membres de l'Espace économique européen. Les conséquences financières sont de l'ordre de 2 millions de francs par an, selon une clé de répartition entre les 31 pays membres. Le besoin en personnel a été évalué à 8 postes qui devraient, selon le Conseil fédéral, être comblés par le biais d'une réorganisation interne des services concernés, si possible sans engagement de personnel - c'est en tout cas ce que souhaite la majorité de la commission.

Cet accord ouvre aussi aux spécialistes suisses la possibilité d'accéder au marché des appels d'offres de la partie opérationnelle des projets de l'agence, qui est de l'ordre de 13 à 17 millions d'euros par an.

Pour toutes ces raisons, la commission a décidé, par 17 voix contre 7, d'accepter l'arrêté fédéral portant sur l'approbation de cet accord. Elle vous invite à en faire autant.