Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2004-12-07

Wortprotokoll

Comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Blocher, pour la majorité de la commission, les adaptations de ces deux lois sont importantes. C'est en somme la conséquence, traduite dans ces deux lois, d'un des exploits réalisés par nos négociateurs. Nous avons réussi, dans l'accord lui-même (art. 7) et [PAGE 1964] dans la convention d'application de l'accord (art. 51), à mettre en quelque sorte une barrière contre le risque de détourner l'accord sur la fiscalité et contre celui, en somme, d'attaquer de biais le secret bancaire. Par conséquent, dire ici qu'il y a précisément un recours exclu par la voie pénale en cas de soustraction fiscale et que c'est dans notre droit interne - ce qui a été reconnu par l'accord de Schengen comme par l'accord sur la fiscalité de l'épargne -, que ce sont ainsi des délits administratifs et non pas des délits pénaux, je crois que c'est, encore une fois, quelque chose d'important qui correspond à tout ce qui a été réalisé dans l'accord Schengen/Dublin.

Par conséquent, je vous engage vivement à adopter la proposition de la majorité de la commission et, pour les deux adaptations de ces deux lois, à garder la dernière phrase qui exclut donc expressément le recours pénal.