Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-06-15

Wortprotokoll

Nous vous proposons de transformer la motion en postulat. Nous sommes disposés à accepter cette proposition sous forme de postulat. Nous comprenons les préoccupations de l'auteur de la motion. L'agriculture doit faire face à de nombreuses prescriptions qui renchérissent la production, et nous n'avons pas l'intention de rendre plus strictes les charges écologiques pour les paiements directs, ni les dispositions relevant des autres domaines de la législation applicable à la production agricole.

Ces prochaines années, il conviendra avant tout de mettre en oeuvre les exigences légales existantes, et non pas d'augmenter la densité normative. L'agriculture, nous en sommes convaincus, a en effet absolument besoin d'une certaine stabilité après la phase d'évolution rapide des réglementations qui vient de s'écouler.

Conformément à l'article 187 alinéa 13 de la loi sur l'agriculture, il est prévu de réexaminer les mesures instituées par la loi dans le domaine des organisations de marché cinq ans après son entrée en vigueur. On peut s'attendre à ce que d'autres parties de la loi sur l'agriculture, notamment les dispositions relatives aux paiements directs, soient revues en même temps. L'évaluation des mesures de politique agricole montrera si des modifications sont nécessaires.

Ce sont les arguments en faveur de la motion, mais nous ne pouvons pas l'accepter comme telle, parce que si, dans le domaine agricole, nous ne voulons pas modifier l'environnement législatif, il peut se faire que dans d'autres domaines, il soit nécessaire d'adopter de nouvelles dispositions légales et, par le biais de la motion, nous n'en aurions pas la possibilité. Ce serait contradictoire avec des exigences dans le domaine de la santé des êtres humains, des animaux et des plantes, si l'on devait prendre des dispositions indispensables pour mettre à profit les possibilités d'exportation, si nous devions réaliser dans la législation nationale des engagements pris au plan international ou si apparaissent des dangers aigus pour l'environnement que nous ne connaissons pas aujourd'hui.

Dans tous ces cas, nous devons avoir la liberté d'imposer, s'il le faut, des charges supplémentaires, bien que, de nous-mêmes, nous ne ferons rien dans ce sens-là parce que nous sommes convaincus que l'agriculture ne doit pas être chargée davantage qu'aujourd'hui du point de vue législatif. Mais il faut laisser la porte ouverte à des événements extérieurs à l'agriculture qui pourraient nous imposer des obligations supplémentaires.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de rejeter la motion et, le cas échéant, de la transformer en postulat. Mais puisque M. Binder veut la motion ou rien, vous déciderez ce que vous voulez.