Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2004-12-07

Wortprotokoll

Faire dépendre le sort d'un accord - celui sur la lutte contre la fraude - d'un vieil avis de droit n'est pas sérieux. L'avis de droit du professeur Oberson a en effet été demandé et écrit avant la fin des négociations bilatérales, et avant la fin des négociations sur l'accord sur la lutte contre la fraude. Le professeur Oberson, lorsqu'il a écrit son avis de droit pour le Département fédéral des finances, ne connaissait donc pas le résultat des négociations sur l'accord susmentionné.

Par la suite, dans une interview à la "NZZ am Sonntag", le professeur Oberson s'est déclaré favorable aux accords bilatéraux, y compris à l'accord sur la lutte contre la fraude. Le professeur Oberson n'est lui-même pas d'accord de rendre public cet avis de droit, puisque, encore une fois, il ne reflète pas son avis actuel.

En matière de secret bancaire et pour ce qui concerne l'accord sur la lutte contre la fraude, la Suisse s'engage à octroyer l'assistance administrative et l'entraide judiciaire en matière de fiscalité indirecte, notamment pour les droits de douane et la TVA. La Suisse s'engage également à octroyer l'entraide administrative et l'entraide judiciaire en ce qui concerne les échanges non transfrontaliers de biens et de services.

La nouveauté est que les mesures de contrainte, comme la saisie de documents bancaires, peuvent toucher des cas d'évasion fiscale, pour autant que le dommage financier n'excède pas 25 000 euros, et ceci aux mêmes conditions qu'en droit suisse et pour autant qu'il y ait un mandat de perquisition, une demande d'entraide; c'est ce qu'on appelle le traitement national. Le secret bancaire, dans le domaine de la fiscalité indirecte, n'a pas été abandonné puisque nous n'octroyons que le traitement national. Et personne ne dira que le secret bancaire n'existe plus en Suisse aujourd'hui.

En matière de blanchiment - c'est également traité par l'accord sur la lutte contre la fraude -, l'Union européenne pourra requérir l'entraide de la Suisse lorsque les délits sous-jacents sont d'une gravité certaine: fraude, contrebande par métier au sens du droit suisse. Par ailleurs, l'entraide sera aussi possible en matière de blanchiment lorsque le délit sous-jacent est un délit fiscal qui n'est pas punissable en Suisse. Cette exception au principe de la double incrimination a une portée limitée. En effet, par une déclaration commune, les délits au sens du droit suisse commis en Suisse ne donneront pas lieu à l'entraide. L'entraide ne sera donc octroyée que si le délit sous-jacent est commis dans l'Union européenne. De plus, cette pratique existe déjà; elle est similaire à celle accordée aux Etats-Unis par l'accord pertinent pour éviter une double imposition.

Par conséquent, nous ne sommes pas là, avec cet accord, en train d'écorner la pratique suisse en matière de secret bancaire.

Je vous demande de bien vouloir rejeter la motion d'ordre du groupe UDC.