Favre Charles · Nationalrat · 2004-12-08

Wortprotokoll

Je m'exprimerai donc sur ces deux objets liés: le protocole à l'accord entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes et les mesures d'accompagnement. Au préalable, je tiens à déclarer mes intérêts: je suis membre du comité de l'Union patronale suisse. Comme on parlera des partenaires sociaux tout à l'heure, il me semblait justifié de faire cette déclaration.

Les accords issus des Bilatérales I ont été approuvés en 2000 par le peuple avec 67 pour cent de oui. Ils sont entrés en vigueur en 2002. Ils comportaient sept accords dont un accord sur la libre circulation des personnes. Mais il y avait également, avec ces accords, déjà des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Il est inutile de vous rappeler, je pense, que cet accord avait été conclu avec les Quinze, à savoir avec les "premiers" pays de l'Union européenne. Pourquoi est-ce que nous avions intérêt à passer ces accords? Tout simplement parce que les Quinze étaient et sont des partenaires essentiels pour notre pays, des partenaires avec lesquels nous avons des échanges constants.

Aujourd'hui, la situation a quelque peu changé puisque, depuis le 1er mai 2004, l'Union européenne compte 25 pays. Il s'agit donc pour nous de tenir compte de cette nouvelle donne. S'il était pour nous essentiel, pour les raisons économiques que j'ai évoquées, d'être associés à l'Union européenne des Quinze, il est essentiel également que nous soyons associés à l'Union européenne des Vingt-Cinq; il y a là pour nous un marché de l'ordre de 75 millions d'habitants supplémentaires.

Il est aussi nécessaire à l'Union européenne, il faut le reconnaître, d'avoir une politique extérieure à l'égard de notre pays qui soit unifiée. On voit mal en effet un accord de libre circulation avec la Suisse pour quinze membres l'Union européenne et pas pour les dix nouveaux membres. C'est la raison pour laquelle, vu l'intérêt des deux partenaires, Suisse et Union européenne, des négociations ont été ouvertes. Sur les sept accords initiaux, six ne posent pas de problèmes; ils sont au bénéfice d'une extension que je dirai automatique. Par contre, le septième accord a nécessité des négociations particulières avec, pour nous, le même but que celui de 1999: avoir un accès au marché intérieur de l'Union européenne à vingt-cinq et avoir des possibilités de recruter une main-d'oeuvre venant de ces différents pays pour notre marché.

Les résultats de ces négociations ressemblent aux résultats des négociations bilatérales I, avec une ouverture graduelle du marché de l'emploi de 2005 jusqu'en 2011. Avec une priorité aux travailleurs indigènes, un contrôle sur les conditions de rémunération et un système de contingent, nous avons là une ouverture progressive du marché, par palier de deux ans. Après 2011, une clause de sauvegarde jusqu'en 2014 nous permet de prendre des mesures au cas où nous ne pourrions pas ouvrir notre marché. Ce schéma est donc comparable à celui des Bilatérales I, avec une ouverture progressive. Il y a simplement un décalage dans le temps par rapport à ce que nous avions avec les Bilatérales I.

Ce protocole additionnel, comme l'accord de 1999, contient aussi beaucoup d'aspects extrêmement techniques dans le domaine des assurances sociales - assurance-maladie, AVS, assurance-chômage -, dans le domaine de la reconnaissance des diplômes et également dans le domaine du système d'information sur ce marché du travail. Ces différents problèmes ont été réglés à satisfaction pour notre pays, semble-t-il, en évitant un nivellement par le bas et selon des principes qui étaient ceux de 1999.

Pour pouvoir transposer cet accord dans notre droit interne, il y a des modifications légales qui ont été acceptées par la commission dans le protocole à cet accord, et - il faut le dire - qui n'ont soulevé quasiment aucune discussion au sein de la commission.

Je tiens à mettre le doigt sur un aspect important de la décision que nous avons à prendre par rapport à ce protocole d'accord: la clause guillotine. Au cas où nous serions amenés à rejeter ce protocole et cette extension, nous verrions mal l'Union européenne accepter un traitement différent de ses nouveaux membres par rapport à ses anciens membres. Il y a donc un risque que l'Union européenne dénonce l'accord de 1999 sur la libre circulation des personnes; or les sept accords des Bilatérales I sont juridiquement liés, donc nous pourrions nous retrouver devant une situation où l'ensemble des sept accords de 1999 pourraient devenir caducs, ce qui bien entendu n'est pas le but que nous cherchons à atteindre.

La commission, à l'unanimité, a décidé d'entrer en matière sur ce protocole. Elle a ensuite traité une proposition de renvoi qu'elle a rejetée par 17 voix contre 8. Les modifications des différentes lois - je l'ai dit - ont été acceptées sans opposition. Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet par 18 voix contre 7.

Je vous demande donc d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE.

En ce qui concerne les mesures d'accompagnement, le débat en commission sur cette partie du dossier a été plus intense, même si ces mesures ne sont pas nouvelles - il s'agit en fait d'un ajustement des mesures de 1999. En 1999, les mesures d'accompagnement ont consisté en l'adoption d'une loi sur les travailleurs détachés, pour éviter le dumping salarial, et en des possibilités d'extension des conventions collectives de travail. Le but de ces mesures de 1999 comme de celles qu'on propose aujourd'hui est d'éviter le dumping salarial et une concurrence déloyale pour nos PME.

La commission s'est posé les deux questions suivantes. Est-il nécessaire de modifier les mesures d'accompagnement de 1999? Si oui, comment? La réponse qu'elle a apportée a été difficile en ce sens que la libre circulation effective date de juin 2004. Donc, nous avons une expérience modeste, qui ne nous permet pas de juger déjà de l'efficacité des mesures d'accompagnement. Les informations que la commission a eues par rapport à la situation dans les cantons sont fort diverses. La situation diffère entre les cantons périphériques et les cantons qui sont au centre de notre pays; elle diffère entre les cantons qui se sont préparés à la libre circulation entrée en vigueur en juin dernier et ceux qui s'y sont moins préparés. La commission a entendu des représentants des cantons, qui se sont dits favorables à cette amélioration des mesures d'accompagnement.

La commission a également été très sensible au discours tenu par les partenaires sociaux qui, eux aussi, ont jugé nécessaire d'améliorer ces mesures d'accompagnement et qui lui ont fait des propositions dans un climat de consensus. Nous ne pouvons pas, toutes tendances confondues et à chaque occasion, soutenir ce travail partenarial et, lorsque les partenaires sociaux se mettent autour d'une table et font des propositions, dénigrer ces propositions et ne pas les suivre.

Puis, la commission a été sensible aux quelques problèmes qui lui ont semblé d'ores et déjà présents avec cette libre circulation: le problème de ce qu'on appelle les pseudo-indépendants, des cas de dumping salarial et des entreprises soumissionnant à des prix défiant toute concurrence.

En fonction de ces différents éléments, la commission vous recommande d'entrer en matière. Elle a rejeté une proposition de renvoi, par 14 voix contre 11.

Il est nécessaire aujourd'hui de revoir certains points des mesures d'accompagnement. Il est à nos yeux nécessaire de respecter ce partenariat social dont je vous ai parlé tout à l'heure. Il est aussi nécessaire, politiquement, d'entendre [PAGE 1976] quand même les craintes émises par la population, qui proviennent non seulement des travailleurs, mais aussi des employeurs, en particulier au niveau des PME. C'est la raison pour laquelle nous sommes entrés en matière.

Nous avons suivi ce fil rouge qui est justement le résultat de ce partenariat social, hormis quelques corrections que nous espérons être des améliorations, des corrections de type plutôt technique. Ensuite, nous avons considéré que les points essentiels de ces mesures d'accompagnement étaient l'obligation d'informer, la possibilité d'étendre les conventions collectives, la nécessité pour les cantons d'avoir un nombre suffisant d'inspecteurs pour effectuer les contrôles - et ces différents éléments nous semblaient positifs.

C'est la raison pour laquelle la commission vous demande d'entrer en matière sur ces mesures d'accompagnement également.

Au vote sur l'ensemble, ces mesures d'accompagnement ont été acceptées par 16 voix contre 7 et 1 abstention.