Schmied Walter · Nationalrat · 2004-12-09

Wortprotokoll

Cher collègue Favre, vous évoquez ici la clause guillotine qui pourrait être introduite par l'Union européenne. La Suisse est liée à l'Union européenne par les Bilatérales I et ne veut pas dénoncer cet accord. Par conséquent, on ne peut pas parler de "clause guillotine", sachant que les Bilatérales I peuvent être dénoncées en tout temps par les deux parties. Il n'y a donc pas de clause guillotine, aussi longtemps que la Suisse ne dénonce pas ces accords. En refusant l'élargissement, nous ne dénonçons pas le contrat.

Où voyez-vous l'astuce juridique pour justifier cette clause guillotine?