Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-12-09

Wortprotokoll

L'accord sur la libre circulation des personnes est l'un des piliers principaux de nos relations bilatérales avec l'Union européenne. C'est donc sur ce chemin que nous devons continuer; c'est sur ce pilier que nous devons pouvoir bâtir.

Après plus de deux ans d'application, on peut tirer un bilan positif de l'accord sur la libre circulation des personnes. La Suisse n'a pas été confrontée à un flux migratoire, comme certains l'avaient craint. Certes, les contingents pour les permis de longue durée ont été épuisés après dix mois la première année, après onze mois la deuxième. En revanche, seule la moitié des permis de courte durée a été utilisée, ce qui démontre que les contingents inscrits dans l'accord étaient réalistes, ce qui a d'ailleurs été démontré ici par plusieurs intervenants.

Pour la période postérieure au 1er juin de cette année, c'est-à-dire après la disparition de la clause de préférence nationale et du contrôle préalable des conditions de travail et de salaire, on ne sait encore que peu de choses, vu la période très brève à disposition. Cependant, on peut constater que pendant les trois premiers mois, l'immigration de la population résidante permanente active en provenance de l'Union européenne n'a pas augmenté dramatiquement. Elle n'a que faiblement varié, comparativement aux périodes correspondantes des années précédentes.

La Suisse et l'Union européenne ont négocié un protocole à l'accord sur la libre circulation des personnes. Les négociations se sont achevées le 19 mai 2004, en même temps que les Bilatérales II, et la signature a eu lieu le 26 octobre dernier. Il s'agit d'un accord mixte. Cela signifie qu'il n'a pas été conclu uniquement entre l'Union européenne et la Suisse, mais qu'il a été conclu entre l'Union européenne et les Etats membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part.

A l'exception de l'accord sur la libre circulation des personnes, tous les accords bilatéraux I ont été automatiquement étendus aux nouveaux pays membres au moment de l'élargissement de l'Union européenne, c'est-à-dire au 1er mai de cette année. Cependant, il en va différemment de l'accord sur la libre circulation des personnes, puisqu'il a fallu négocier une période de transition et des contingents pour cette période transitoire.

Je tiens à répéter que l'élargissement de l'Union européenne est un pas politique qui offre des possibilités importantes et nouvelles à la Suisse, que ce soit sur le plan politique ou sur le plan économique. Sur le plan politique d'abord, la Suisse profite du gain de stabilité et de l'ancrage des valeurs de liberté et de pluralisme dans les nouveaux Etats membres. Sur le plan économique, il s'agit avant tout de nouvelles opportunités découlant de l'extension du marché intérieur communautaire et d'une plus grande sécurité du droit. Les études montrent que c'est surtout l'extension de la libre circulation des personnes qui devrait donner des impulsions à long terme à l'économie suisse. Avec la libre circulation des personnes, un potentiel important de main-d'oeuvre est libéré, et il faut relever dans ce contexte le niveau de qualification relativement élevé des ressortissants des nouveaux Etats membres. Ce dont il a été fait trop peu état dans ce débat, à mon goût, ce sont les possibilités nouvelles qui existent pour les travailleurs et les travailleuses en Suisse. Je pense en particulier aux jeunes, qui peuvent maintenant, avec beaucoup de possibilités et de liberté, profiter d'années d'expérience dans tous les pays de l'Union européenne, tout en ayant une activité lucrative.

Etant donné l'écart entre la Suisse et les nouveaux Etats membres en ce qui concerne les salaires et le niveau de vie, on ne pouvait exclure le risque d'un afflux excessif de personnes en provenance de ces pays. Le Conseil fédéral a tenu compte de ce danger et cela de deux manières: d'une part, en négociant un régime transitoire solide, qui va durer jusqu'en 2011, éventuellement jusqu'en 2014; d'autre part, en proposant une amélioration des mesures d'accompagnement, sur lesquelles je vais revenir dans un instant.

Les négociations ainsi menées garantissent à la Suisse une ouverture de son marché du travail en parallèle avec les anciens membres de l'Union européenne. Cela signifie que l'extension de la libre circulation ne se fera que progressivement. En effet, les délais transitoires obtenus permettent d'abord, jusqu'en 2011, de maintenir les mesures que nous avons appliquées jusqu'au 31 mai 2004 pour protéger le marché du travail par rapport aux 15 anciens membres de l'Union européenne. Il s'agit du contrôle préalable des salaires et des conditions de travail, de la priorité des travailleurs indigènes et de l'application des contingents.

En ce qui concerne les mesures d'accompagnement, avant de vous en donner le détail, j'aimerais insister sur deux points.

En premier lieu, il est essentiel que les mesures d'accompagnement qui sont déjà en place ou à venir - mais pour l'instant il est question des mesures en place - soient appliquées avec rigueur. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral insiste sur sa volonté d'exiger de la part des cantons une mise en oeuvre efficace et cohérente de ces mesures. C'est la raison pour laquelle aussi j'ai rencontré les chefs cantonaux des départements de l'économie publique pour leur exprimer cette attente.

En second lieu, j'aimerais insister également sur le fait qu'il ne s'agit pas de nouvelles mesures d'accompagnement. Il n'y a pas, dans le projet du Conseil fédéral, de nouveaux instruments qui seraient créés avec cette modification de la loi. Ce que nous voulons, c'est pouvoir appliquer avec efficacité les instruments, les mesures qui sont actuellement en vigueur.

Par conséquent, je vous prie aussi de ne pas exagérer la portée de ces mesures, sans les sous-estimer bien sûr, puisqu'il s'agit effectivement de garantir cette efficacité de la mise en pratique.

Comment en est-on arrivé à ce projet d'extension des mesures d'accompagnement? Il y a une année déjà, je pensais que cet élément serait sans doute le plus disputé dans notre débat sur l'élargissement. C'est la raison pour laquelle j'ai tenu à réunir les partenaires sociaux qui, dans notre pays, ont la charge habituelle de s'occuper des conditions matérielles du contrat de travail. C'est avec ces représentants - autant du côté du patronat que du côté des syndicats - que nous avons dirigé un groupe qui, au mois de juin de cette année, a fait ces propositions d'un commun accord.

Depuis lors, la mise en pratique des mesures d'accompagnement a permis d'acquérir quelques expériences, même si ce n'est que durant quelques mois. On a pu constater aussi quelles pouvaient être les imperfections, voire les lacunes. C'est ainsi que cette modification de la loi sur les mesures d'accompagnement vient à point nommé pour permettre de rassurer ceux qui seraient inquiets de la situation actuelle où l'on parle de ces cas de sous-enchère salariale.

Quelques mots concernant les mesures à proprement parler. Le Conseil fédéral vous propose trois types de modifications.

Le premier porte sur la loi fédérale sur les travailleurs détachés. Il s'agit ici de pouvoir améliorer la procédure d'annonce, de soumettre les employeurs étrangers à de nouvelles dispositions, notamment dans le cadre des contrats collectifs de travail, et de renforcer les sanctions. En somme, ce que nous visons avec ces mesures, c'est une mise à niveau des conditions selon lesquelles les compétiteurs étrangers peuvent s'aligner sur les compétiteurs nationaux.

Deuxième type de mesures: il s'agit de l'exécution par les cantons des mesures d'accompagnement. Il y a notamment la question des inspecteurs, la question de l'information des travailleurs et la question de la communication d'informations disponibles auprès de l'Office fédéral de la statistique au profit des commissions tripartites.

Le seul point que j'aimerais développer quelque peu à cet endroit, c'est la question des inspecteurs. Il faut rappeler que le projet de loi prévoit l'obligation pour les cantons de mettre à disposition un nombre suffisant d'inspecteurs pour l'exécution des tâches de contrôle et d'observation dont les [PAGE 2009] commissions tripartites se trouvent chargées. A cet effet, les cantons sont invités à prendre en compte toutes les collaborations possibles et à profiter de toutes les synergies qui peuvent exister lorsqu'ils mettent en place le système d'inspecteurs. Nous pensons en particulier à des collaborations avec des inspecteurs d'ores et déjà présents sur le marché du travail, tels ceux qui sont chargés de réprimer le travail au noir. On renonce à fixer un nombre minimal d'inspecteurs dans la loi, ce qui, à notre sens, serait trop rigide.

La Confédération passera avec les cantons des conventions de prestations fixant les objectifs à atteindre. Et ces objectifs devront être atteints. Le but est de disposer d'un nombre adéquat d'inspecteurs dans tous les cantons. On part de l'idée qu'il doit y en avoir un, au moins, par canton, même si on peut émettre la réserve de collaborations intercantonales, notamment pour les petits cantons.

En ce qui concerne le financement, le Conseil fédéral avait prévu une participation de 30 pour cent au maximum de la part de la Confédération, ceci parce qu'on l'a déjà dans d'autres projets de loi, notamment celle sur le travail au noir. Le Conseil des Etats a décidé une participation de 50 pour cent. Votre commission propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats. Il faudra que votre conseil se détermine.

Le troisième type de mesures concerne l'extension des conventions collectives de travail. Le Conseil fédéral est convaincu que les conventions collectives représentent un instrument efficace pour combattre le dumping salarial. Il est également convaincu que dans toute la mesure du possible, l'intervention de l'Etat sur le marché du travail doit être évitée lorsqu'une solution conventionnelle adaptée aux besoins de la branche a été fixée par les partenaires sociaux. Dès lors, le Conseil fédéral juge opportun de faire un pas de plus par rapport à 1999 et d'apporter un certain assouplissement à la procédure d'extension des conventions collectives.

Mais la révision comporte deux aspects: un qui élargit les possibilités et un qui réduit les conditions. En effet, d'un côté on supprime l'exigence du quorum de 30 pour cent des employeurs; mais d'un autre, on fait passer le quorum des travailleurs occupés par les employeurs liés par la convention de 30 à 50 pour cent. J'aimerais à ce sujet insister sur le fait que la condition ainsi émise ne concerne que des situations exceptionnelles, et qu'il ne s'agit là que de l'un des sept critères requis pour pouvoir étendre les conventions collectives de manière obligatoire.

C'est pourquoi les mises en garde contre l'éventuel danger qu'un petit nombre d'entreprises puissent imposer leurs conditions d'engagement à l'ensemble de la branche ne sont pas justifiées, car ce danger n'existe pas. En particulier, l'exemple souvent cité de la Migros et de la Coop ne fonctionne pas, car seules des conventions collectives conclues entre des associations d'employeurs et de travailleurs peuvent être étendues. Or ni la Migros ni la Coop ne sont des associations. Et même si elles formaient un jour une association, cela ne serait même pas un moyen d'y parvenir, puisqu'une telle association ne remplirait pas les autres conditions prévues par la loi; il y en a sept au total.

Par conséquent, le Conseil fédéral estime que l'extension proposée est tout à fait dans les limites de ce que notre marché du travail et sa flexibilité peuvent supporter.

Il y a un quatrième domaine qui a été ajouté par les travaux de la commission. Il s'agit des travailleurs intérimaires, en particulier l'article 20 de la loi sur le service de l'emploi et la location de services.

Le Conseil des Etats a déjà adopté ces modifications qui avaient été élaborées au sein de la commission du Conseil national. Ces mesures visent essentiellement à garantir, une fois encore, l'égalité de traitement de tous les compétiteurs. Cela suppose que les entreprises du secteur qui louent les services des travailleurs doivent s'acquitter des contributions aux frais de formation, d'une part, et, d'autre part, des contributions au régime des retraites anticipées.

Encore une remarque concernant les conséquences d'un refus de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes. Il est sans doute exclu que l'Union européenne accepte une telle discrimination entre ses membres de la part de la Suisse, puisque cela reviendrait à accorder la libre circulation des personnes aux quinze membres existants et la refuser aux dix nouveaux membres. Il n'est évidemment pas possible pour le Conseil fédéral de vous dire quelle sera l'attitude de l'Union européenne. Mais le Conseil fédéral peut vous rappeler quelles sont les clauses auxquelles nous avons souscrit dans les accords passés avec l'Union européenne.

Parmi ces clauses, il y a cette fameuse clause guillotine qui dit qu'en cas de dénonciation de l'un des accords des Bilatérales I, les six autres seraient immédiatement considérés comme caducs.

Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'un refus de l'extension de cet accord mettrait nos relations avec l'Union européenne dans une situation de crise aiguë où il faudrait sans doute trouver des solutions, mais où nous perdrions les larges avantages des instruments que nous avons réussi à mettre en place.

Ich möchte unterstreichen, dass dieses Geschäft zu wichtig ist für unsere Wirtschaft, als dass es sich dazu eignen würde, zu Propagandazwecken missbraucht zu werden. Ich warne da diejenigen - hüben und drüben -, die von dieser Gelegenheit Gebrauch machen könnten. Hier geht es wirklich darum, die Verantwortung wahrzunehmen und zu sehen, dass es sich um ein für die Zukunft unserer Wirtschaft zentrales Geschäft handelt. Da sind nicht nur die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer betroffen; auch unser Handel und unser Gewerbe - es wurde am Rednerpult verschiedentlich gesagt - sind unmittelbar davon betroffen, sei es durch die Freizügigkeit, sei es durch die flankierenden Massnahmen.

Wie wichtig dieses Geschäft für die Zukunft unserer Wirtschaft ist, hat Peter Spuhler mit seinem Votum gestern eigentlich am besten gezeigt, insbesondere nachdem er gesagt hat, wie viel er von Auslagerung und vom Aufbau von Betrieben in der Schweiz verstehe. Aber die beste Antwort hat er geliefert, als er auf die Gretchenfrage von Herrn Messmer stillschweigend zugeben musste, dass ohne Freizügigkeit die Gefahr weiterer Auslagerungen unserer Betriebe viel grösser ist als mit dem Freizügigkeitsabkommen. Deshalb ist es wichtig, dass wir die Freizügigkeit, zu der Peter Spuhler ja auch steht, beibehalten können. Um sie beibehalten zu können, brauchen wir aber die flankierenden Massnahmen, damit wir den Betroffenen - denjenigen, die verunsichert sind - die notwendige Rückendeckung geben können und damit diese Freizügigkeit, insbesondere was die Ausdehnung auf die zehn neuen Mitgliedstaaten anbetrifft, in Ordnung und unter Wahrung unserer eigenen Bedingungen am Arbeitsmarkt geschehen kann.

Diejenigen, die behaupten, dass diese Verbesserung der Umsetzung der flankierenden Massnahmen - ich wiederhole: Wir haben bei den flankierenden Massnahmen keine neuen Instrumente - eine Einengung der Flexibilität unseres Arbeitsmarktes ist, der ein Trumpf ist, den wir behalten wollen, die müssen die ganze Rechnung machen. Sie dürfen nämlich nicht vergessen, dass wir durch die Freizügigkeit zuerst eine enorme weitere Flexibilisierung des Arbeitsmarktes vornehmen und dass wir dann einige Dinge zurücknehmen müssen, um die Wahrung der ortsüblichen Bedingungen zu garantieren. Deshalb bitte ich Sie hier, Ihre Verantwortung für die Zukunft unserer Wirtschaft wahrzunehmen.

Ich möchte auch noch zum Antrag der Minderheit Maurer Stellung nehmen, wonach das Geschäft auf das Jahr 2009 verschoben werden sollte. Einmal von der Wahrnehmung her: Es ist ja eine sonderbare Politik, einen Vertrag, der heute Laufzeiten hat, die schon zu laufen begonnen haben, erst in fünf Jahren zu behandeln. Diesen Antrag braucht es auch nicht, um dem Volk die Möglichkeit zu geben, sich über die Freizügigkeit erneut auszusprechen. Denn wir haben ja schon eine Klausel, die vorsieht, dass der Bundesrat vor dem 31. Mai 2009 mit einer referendumsfähigen Vorlage vor das Parlament tritt, um die Frage nach der Weiterführung der Freizügigkeit zu stellen; somit wird dieses Thema ohnehin auf der Traktandenliste sein. Aber wir können doch heute gegenüber der EU, gegenüber der eigenen Bevölkerung [PAGE 2010] nicht sagen, dass wir vorläufig den Kopf in den Sand stecken und warten, bis das Jahr 2009 vor der Tür steht.

Deshalb bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit abzulehnen, auf das Geschäft einzutreten und die ausgewogene Vorlage des Bundesrates zu unterstützen.