Favre Charles · Nationalrat · 2004-12-09

Wortprotokoll

La commission est sensible au fait que notre Parlement doit pouvoir bénéficier d'un suivi de ces accords, que ce soit dans le cadre des Bilatérales I ou dans celui des Bilatérales II. Mais la majorité de la commission estime qu'il y a deux possibilités pour ce suivi. La première possibilité est le suivi traditionnel du fonctionnement de l'Etat par le biais des travaux effectués par nos collègues de la Commission de gestion. En ce qui concerne la deuxième possibilité d'assurer ce suivi, je me référerai au postulat 04.3621, déposé par la Commission de politique extérieure de notre conseil. Ce postulat stipule: "Le Conseil fédéral est prié d'évaluer périodiquement la mise en oeuvre et l'évolution des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, et d'en rendre compte au Parlement." Or, dès le moment où l'on parle des accords bilatéraux, il me semble qu'on donne la possibilité au Conseil fédéral de procéder à cette évaluation et de nous rendre compte justement de la situation. Il ne semble donc pas nécessaire d'ajouter dans ce cas précis de l'accord sur la fiscalité de l'épargne le type d'information que nous souhaitons.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter la proposition de la minorité; la décision a été prise en commission par 12 voix contre 7.