Berberat Didier · Nationalrat · 2004-12-09

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, nous vous demandons de soutenir la proposition de la minorité Gysin Remo, représentée ici par Monsieur Fehr Hans-Jürg, qui souhaite introduire un article 25bis dans ce projet de loi.

Le but de cette proposition - cela vous a été rappelé - est de permettre au Parlement de prendre connaissance, par l'intermédiaire d'un rapport du Conseil fédéral, de l'état et du développement de l'accord sur la fiscalité de l'épargne tous les trois ans.

A l'article 13 de cet accord - cela vous a aussi été rappelé -, il est prévu que les parties contractantes se consultent mutuellement au moins tous les trois ans, en vue non seulement d'examiner s'il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement technique de l'accord, mais aussi d'évaluer les développements internationaux, en proposant, le cas échéant, de modifier cet accord en fonction desdits développements. De plus, je vous rappelle que l'article 166 de notre Constitution prévoit que l'Assemblée fédérale participe à la définition de la politique extérieure et surveille les relations avec l'étranger.

Introduire un débat tous les trois ans au Parlement permettrait donc aux chambres de concrétiser cet article constitutionnel de manière tangible sur un sujet d'importance sur lequel les parlementaires doivent avoir le droit à la parole. Cela est d'autant plus indispensable que le sujet est nouveau et peut évoluer de manière différente, ce qui obligera l'administration, puis le Conseil fédéral, à procéder à une évaluation régulière sur les différents développements et questions liés à cet accord. Il apparaît donc nécessaire qu'il saisisse le Parlement de ses conclusions à ce sujet tous les trois ans.

Je vous demande donc de soutenir la proposition de la minorité Gysin Remo.