Favre Charles · Nationalrat · 2004-12-09

Wortprotokoll

Il faut bien voir ce que signifie exactement cette inscription et ne pas considérer ceci comme un avantage, alors qu'il s'agit en fait d'une obligation, et qui revient à un certain nombre de personnes. Pour ce qui est de la question de savoir qui est en fait agent payeur: l'accord lui-même, à l'article 6, précise qui sont ces agents payeurs et en détermine exactement une liste. Les agents payeurs auront donc un rôle essentiel dans ce système. Si l'on veut quelque peu simplifier, il y en aura deux sortes: d'abord ceux qui feront correctement leur travail et qui prélèveront cette retenue qui peut aller jusqu'à 35 pour [PAGE 1995] cent, et ceux-ci n'auront strictement aucune raison de ne pas s'inscrire - donc, ils s'inscriront; ensuite les agents payeurs, je dirai, malhonnêtes, ceux qui justement ne voudront pas procéder à cette retenue et, à ce moment-là, nous tombons dans le régime des sanctions qui sont prévues dans cette loi sur la fiscalité de l'épargne, aux articles 12 et suivants. Donc, le système prévu par le Conseil fédéral nous semble correctement réglé.

C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Recordon à l'alinéa 4, par 15 voix contre 6 et 1 abstention, et à l'alinéa 5, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions.