Favre Charles · Nationalrat · 2004-12-09

Wortprotokoll

L'alinéa 4 de l'article 10 a bien entendu fait l'objet d'un débat en commission. La commission a considéré que la solution du Conseil fédéral était justifiée pour deux raisons essentiellement.

En premier lieu, il ne faut pas se cacher que l'accord sur la fiscalité de l'épargne et la loi qui en découle ont un but essentiel, celui de rendre notre législation compatible avec les voeux de l'Union européenne. Tout ceci tourne autour du secret bancaire. La négociation a eu lieu pour permettre à notre pays de garder cet élément dans sa législation - et dans ses relations avec l'Union européenne. Il semble donc justifié de mettre dans cette loi un alinéa qui précise clairement le fait que "le secret bancaire et les autres secrets professionnels protégés par la loi doivent être garantis".

En deuxième lieu - argument important -, nous faisons cette loi pour nous, pour notre population, mais nous faisons aussi - et je dirai presque: surtout - cette loi pour les étrangers qui s'intéresseraient à placer leurs moyens dans nos banques. Il est donc nécessaire que ces personnes soient au clair sur un élément fondamental de notre législation, à savoir la préservation du secret bancaire.

Nous savons très bien qu'il y a dans notre pays un débat sur le secret bancaire. Ce débat a lieu entre ceux qui ne le veulent plus, ceux qui veulent le garder sous la forme actuelle, et ceux qui veulent l'inscrire dans la Constitution. Je pense qu'il ne s'agit pas de régler nos problèmes internes au moyen d'un accord et d'une loi, celle-ci ayant pour but surtout de régler nos relations avec les ressortissants des pays membres de l'Union européenne.

C'est la raison pour laquelle la commission, par 14 voix contre 9, s'est ralliée à la version du Conseil fédéral, adoptée par le Conseil des Etats.