Favre Charles · Nationalrat · 2004-12-09

Wortprotokoll

Cette question est à analyser sous deux angles. Le premier concerne la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et le deuxième, les finances.

En ce qui concerne la première approche, il faut bien reconnaître que dans le cadre de l'application de cette loi, les cantons ne joueront qu'un rôle très minime. Ceci est dit dans le message à la page 5853: "Les cantons et les communes ne sont pas concernés et ne doivent donc supporter aucune dépense supplémentaire d'équipement ou de personnel." Je crois que cela est clair. Il peut y avoir, comme cela a été rappelé par mon collègue Gysin Remo, quelques cas qui nécessitent une intervention cantonale, mais ils sont extrêmement rares.

Donc, si nous suivons ce que nous avons défendu dans le cadre de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, comme il n'y a pas de tâches supplémentaires pour les cantons, il n'y a pas non plus de rémunération supplémentaire. Je crois que défendre les 10 pour cent en fonction d'une certaine tradition fiscale est aujourd'hui obsolète. La nouvelle répartition des tâches a passé par là. Je crois qu'il faut que nous soyons conséquents.

En ce qui concerne la deuxième approche, l'élément financier, nous parlons là de sommes extrêmement faibles, puisqu'il s'agira de 10 pour cent des 25 pour cent qui reviennent à notre pays dans ce cadre-là. En plus, il faudra les distribuer à l'ensemble des cantons en fonction de critères qui restent encore à déterminer. Le travail administratif risque d'être disproportionné par rapport à l'effet financier.

En fonction de cet argument de la répartition des tâches entre Confédération et cantons et de l'aspect financier mineur, la commission, qui a rejeté cette proposition par 18 voix contre 1 et 3 abstentions, vous invite à suivre sa majorité en rejetant la proposition de la minorité Recordon.