Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2004-12-09

Wortprotokoll

Les conventions collectives de travail remplissent une double fonction: d'un côté, elles fixent des conditions minimales de travail mais de l'autre, elles fondent la collaboration entre les partenaires sociaux et l'organisent.

Grâce à la fixation de conditions minimales de travail, on dispose d'un instrument qui permet de prévenir l'apparition d'abus et de pressions sur le marché du travail. Et grâce au fait qu'on fonde une collaboration entre partenaires sociaux, on dispose d'un instrument qui permet de mieux répondre à ce nouveau contexte de libre circulation des personnes, parce qu'on a de plus en plus besoin de cette collaboration pour empêcher l'apparition de pressions sur l'emploi et sur le niveau des salaires.

Donc, c'est clairement de la myopie que de vouloir limiter ou empêcher la possibilité de déclarer la force obligatoire pour une convention collective. C'est même provocateur de faire une proposition qui péjore la situation actuelle dans ce domaine.

Maintenant, en ce qui concerne les craintes - c'est vrai, il y a des craintes, surtout de deux types. On craint qu'on puisse défavoriser les minorités. Or, on vient de le dire, on dispose d'une loi qui prévoit sept critères pour pouvoir déclarer obligatoire une convention collective de travail. Ici, on ne parle que de l'une d'entre elles, celle qui a un caractère quantitatif. Mais il y a bien d'autres critères qu'il faut remplir et qui précisent, justement, qu'il faut considérer de façon adéquate la position des minorités.

Un deuxième type de crainte concerne les petites entreprises. Je pense surtout, parce que cela a été dit, à l'artisanat. Il faut rappeler à ces petites entreprises que la convention collective de travail déclarée obligatoire est justement le moyen qui les protège le mieux. Ces mêmes entreprises sont souvent soumises à la concurrence du travail détaché. Or il est possible de se protéger avec les mesures d'accompagnement contre le travail détaché si l'on dispose de conventions collectives déclarées obligatoires - il ne faut pas l'oublier.

Au sein de la commission spéciale, on a discuté d'une crainte qui, à mon avis, était légitime. On se référait surtout à la branche du commerce. Il a été dit: "Si on prend la convention collective d'une grande entreprise de commerce, d'une grande chaîne de distribution, on risque de défavoriser les petits commerçants." Après approfondissement, cette éventualité a été écartée, en se référant justement aux autres critères énumérés dans la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, mais surtout à cause du fait qu'il n'y a pas la possibilité de déclarer obligatoire une convention collective à caractère d'entreprise.

Pour ces motifs donc, le groupe PDC suit la majorité et soutient l'idée de pouvoir mieux et plus facilement déclarer obligatoires les conventions collectives de travail.