Favre Charles · Nationalrat · 2004-12-09

Wortprotokoll

L'article 330b du Code des obligations stipule donc l'obligation pour l'employeur d'informer par écrit son ou ses employés sur différents points qui sont indiqués ici, ceci au début du rapport de travail et au cas où il y aurait un changement de données. Ce genre de demande d'informations existe déjà au sein de l'Union européenne, qui va plus loin dans ce domaine-là. Nous allons moins loin qu'elle, et ceci me semble satisfaisant.

Pourquoi introduire ce nouvel article dans le CO? Tout simplement pour améliorer d'une part la sécurité du droit et d'autre part, nous l'avons dit, les différents contrôles. Pour ce faire, il faut avoir des données, des éléments qu'on puisse contrôler, et c'est la raison pour laquelle il est nécessaire, à ce moment-là, de lister de façon un peu plus précise ces différents éléments.

Nous ne pouvons pas nier que, là-derrière, il puisse y avoir une augmentation modérée des charges administratives. Je peux comprendre qu'au sein des PME, on puisse avoir une résistance par rapport à cette augmentation des charges administratives. Mais l'amélioration de la qualité des contrôles va faire que la concurrence entre les différentes PME ne sera pas déloyale. Si l'on prend des cas extrêmement simples: oui, il y aura plus de charges administratives pour l'entreprise de peinture qui emploie trois ou quatre personnes, mais, d'un autre côté, celle-ci n'aura pas à lutter contre un concurrent qui, par exemple, en ce qui concerne les salaires, fera du dumping. Donc il y a aussi, dans ces contrôles, un avantage pour les PME.

C'est la raison pour laquelle la commission, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, vous demande de suivre la proposition qui est faite ici par le Conseil fédéral et les partenaires sociaux.

En ce qui concerne la proposition subsidiaire de la minorité Rime, je crois qu'il faut que nous soyons cohérents: ou bien nous voulons des documents pour pouvoir contrôler et ces documents doivent être à jour - donc dès le moment où il y a modification, il faut que cette modification figure dans les documents; ou bien nous ne voulons pas faire de contrôles et nous n'avons pas besoin de documents à jour. Ce que dit tout simplement l'alinéa 2, c'est que, dès le moment où il y a une modification du document, il faut que ceci soit inscrit véritablement dans ce document. Il me semble qu'il en va là tout simplement de la crédibilité des contrôles.

C'est la raison pour laquelle la commission, par 16 voix contre 9 et 1 abstention, a également rejeté la proposition subsidiaire défendue par la minorité Rime.