Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-12-13

Wortprotokoll

La proposition Bührer, à l'article 6 de la loi sur les travailleurs détachés, revient à suivre le Conseil fédéral. Si, vraiment, on veut que ces éléments soient dans la loi, en suivant la proposition de la commission du Conseil national, rien ne s'y oppose du point de vue juridique. Mais la version du Conseil fédéral, avec le "notamment", permet des adaptations si nécessaire. Par conséquent, nous partons de l'idée que la liste qui est ainsi donnée n'est pas exhaustive.

Que ferait-on si un salaire trop bas devait être annoncé? On ne pourrait pas refuser l'entrée sur le territoire, qui est garantie par l'accord; on ne pourrait qu'en prendre acte et se préparer à l'exécution des contrôles. Il est positif de relever que la version de la commission du Conseil national permet d'organiser les contrôles en concentrant l'action sur le cas où les salaires insuffisants ont été annoncés.

Je vous invite ainsi à rester fidèles au projet du Conseil fédéral.