Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-12-13

Wortprotokoll

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Bührer .... 75 Stimmen

Für den Antrag der Kommission .... 57 Stimmen

[VS]

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

[VS]

Le président (Maitre Jean-Philippe, président): Pour la clarté de notre débat, je vous donne une information au sujet de l'article 6. La proposition Bührer, qui a été adoptée, ne concerne que l'alinéa 1; elle ne touche pas les autres alinéas - l'auteur de la proposition et moi nous sommes consultés à ce propos. Ceci dit pour que tout soit clair.

[VS]

Ziff. 3 Art. 7 Abs. 4bis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Ch. 3 art. 7 al. 4bis

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. 3 Art. 7a

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Antrag der Minderheit

(Kaufmann, Fattebert, Maurer, Müri, Perrin, Schlüer, Stamm)

Streichen

[VS]

Ch. 3 art. 7a

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Proposition de la minorité

(Kaufmann, Fattebert, Maurer, Müri, Perrin, Schlüer, Stamm)

Biffer