Beck Serge · Nationalrat · 1999-12-16

Wortprotokoll

La Caisse fédérale de pensions sort d'une période trouble qui a mis en évidence des carences de gestion qui ont vu ce Parlement et le Contrôle fédéral des finances refuser ses comptes pendant une dizaine d'années. Il est tout de même bon de le rappeler. Cette gestion déliquescente a abouti à la création, en octobre 1995, suite à la motion Hess Peter, d'une commission d'enquête parlementaire qui a rendu un volumineux rapport mettant en évidence des carences de gestion d'ordre structurel, et d'autres carences de pure gestion. Le Conseil fédéral a, dès lors, mis en place une nouvelle direction pour procéder à l'assainissement de la gestion de la caisse, opération qui devrait être terminée en 2001, avec le rétablissement complet des comptes. Enfin, pourrait-on dire!

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui remplit deux objectifs: d'une part, moderniser une loi qui date de 1920, et dont les dernières modifications substantielles ont été réalisées simultanément à l'introduction de la LPP et, d'autre part, intégrer des modifications structurelles découlant de l'examen approfondi réalisé par la Commission d'enquête parlementaire, et visant à assurer la rigueur de gestion, la transparence et la pérennité de la caisse.

Contrairement à ce que certains ne manqueront pas de dire, dans cet hémicycle ou à l'extérieur de celui-ci, ce nouveau cadre légal ne vise pas à assainir les finances fédérales aux dépens des assurés actifs ou pensionnés. Au contraire, il a pour but de garantir que la situation financière de la caisse lui permettra de verser les prestations promises aux employés qui ont cotisé de nombreuses années dans ce but. Ceux qui doutent de ces buts légaux, constructifs et dans l'intérêt commun de la Confédération et des employés, devraient examiner la situation difficile de certaines caisses de pensions de corporations de droit public, comme par exemple celle de la Ville de Lausanne ou celle de l'Etat du Valais. Dans un cas comme dans l'autre, un plan de redressement financier a dû être mis en place et a entraîné des sacrifices pour l'employeur, certes, mais également pour les employés, permettant récemment à un hebdomadaire romand de publier un article intitulé "Les fonctionnaires valaisans passent à la caisse", article comprenant des sacrifices importants sur lesquels j'aurai l'occasion de revenir au moment de l'examen de détail.

C'est pour éviter d'arriver à ce genre de situation qu'il convient de mettre en place la loi proposée, qui introduit les mesures fondamentales suivantes: principe du bilan en caisse fermée, recapitalisation dans un délai de 8 ans, autonomie de gestion de la caisse.

Avec le principe du bilan en caisse fermée, la Confédération commence enfin à appliquer pour elle-même ce qu'elle a fait appliquer à toutes les caisses de pensions des entreprises privées dès la mise en vigueur de la loi sur la prévoyance professionnelle, précisément à l'article 69 de celle-ci. Cet article signifie qu'à n'importe quel moment, le bilan de la caisse doit être équilibré pour garantir, par la fortune, l'ensemble des rentes promises aux pensionnés et les prestations de libre passage dues aux actifs.

Il convient à ce stade du débat de rappeler la motion que j'ai déposée en mars dernier (99.3063) et qui vise justement à supprimer la possibilité offerte aux caisses de pensions des corporations de droit public de déroger au bilan en caisse fermée, en d'autres termes de décapitaliser.

La proposition du Conseil fédéral de transformer cette motion en postulat, donc de ne pas l'intégrer à la prochaine révision de la loi sur la prévoyance professionnelle, est d'autant plus surprenante que le Gouvernement est confronté aux effets pernicieux de cette disposition aujourd'hui, et qu'il prend les mesures adéquates de redressement.

La recapitalisation de la Caisse fédérale de pensions est indispensable. Le découvert technique s'élève actuellement à plus de 11 milliards de francs correspondant à des prestations dues ou promises qui ne sont pas financées.

L'utilisation par la Confédération de la fortune de la caisse de pensions pour ses besoins de financement, avec service d'intérêts de deux à trois pour cent inférieurs au rendement des placements réalisés par les caisses privées et, d'autre part, le paiement de cotisations insuffisantes pour couvrir les prestations promises, sont les causes essentielles de ce découvert.

La Confédération doit reconnaître sa responsabilité prépondérante dans l'accumulation du découvert, même si celle-ci démontre que les représentants du personnel dans la commission paritaire de l'actuelle caisse n'ont pas rempli, ou pas pu remplir, leur rôle de défenseurs des assurés. Il y a là un problème que les associations d'employés devront résoudre dans la perspective de leur participation plus efficace à une gestion plus autonome de la nouvelle caisse de pensions.

Cette autonomie accrue, après une période transitoire, de la Caisse fédérale de pensions et de ses organes dirigeants doit permettre à celle-ci de se libérer de la tutelle, intéressée reconnaissons-le, de la Confédération. Elle va permettre de pratiquer une politique des placements conforme au dynamisme des institutions privées similaires, ceci dans l'intérêt des assurés, les excédents de rendement étant destinés à l'amélioration des prestations. La Caisse fédérale de pensions, puisque cette loi est une loi-cadre, pourra négocier avec les bénéficiaires les détails du plan de prévoyance.

Reste, et d'autres intervenants l'ont relevé avant moi, un débat fondamental dans lequel le projet n'apporte pas une réponse satisfaisante, celui du choix du type de plan de prévoyance, soit en primauté des prestations ou en primauté des cotisations. Rappelons que les coûts de l'un ou de l'autre système, pour une prestation servie identique, sont les mêmes. Cependant, la primauté des prestations fait porter les risques de l'évolution conjoncturelle à la caisse, nuisant à la transparence et à la perception réelle des coûts de chaque assuré et permettant l'instauration de fausses solidarités, comme par exemple celle des employés ayant une durée d'activité plus courte en raison de contraintes dans leur fonction, solidarité qui est prise en charge par les employés qui ont une durée de fonction normale dans le plan de prévoyance.

La primauté des cotisations est le seul système qui garantit la transparence des coûts et des prestations acquises pour chacun des assurés. Elle empêche également la marge d'appréciation dans les montants de libre passage, puisque chaque assuré accumule un capital de prévoyance exactement comptabilisé sur un compte individuel. La solidarité, ainsi que d'autres l'ont relevé avant moi, est maintenue, dans ce système, pour les prestations de décès ou d'invalidité. Mais surtout, la primauté des cotisations, de par son exigence de comptabilisation individuelle continue et rigoureuse, n'aurait pas permis l'instauration, dans la Caisse fédérale de pensions, de la décennie de marasme financier dont nous sortons avec peine.

Sur le fond, la minorité, qui refuse l'entrée en matière, a donc raison. Il convient cependant de tenir compte des objections du Conseil fédéral quant à la praticabilité d'une couverture totale de la Caisse fédérale de pensions en primauté des cotisations et quant à la prise de risques conjoncturels trop importante qu'elle ferait subir aux classes de salaires inférieures.

Il convient donc d'entrer en matière, et, dans le cadre de ce débat que nous reprendrons à l'article 4, il conviendra de renforcer - là, je rejoins la volonté du groupe radical-démocratique - la volonté esquissée du Conseil fédéral de passer réellement à un plan de prévoyance mixte, primauté des prestations pour la partie des salaires la plus basse et primauté des cotisations pour la tranche supérieure des salaires.

C'est dans cet esprit que le groupe libéral vous invite à entrer en matière.