Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2004-12-14

Wortprotokoll

Au nom de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances, je vous demande de maintenir votre décision du 8 juin dernier, c'est-à-dire d'entrer en matière sur l'arrêté 1 qui nous est soumis. La commission a confirmé cette décision en date du 19 octobre dernier, et cela par 14 voix contre 7.

Pour bien comprendre le processus dans lequel nous sommes engagés, je pense qu'il n'est pas inutile de rappeler qu'au mois de septembre dernier, le Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière sur ce projet par 32 voix contre 9. Selon lui, il faut distribuer directement le capital, c'est-à-dire 14 milliards de francs aux cantons et 7 milliards de francs à la Confédération, et cela sans passer par un fonds portant intérêt. A son avis, il n'y a pas besoin pour cela d'une nouvelle base légale. La distribution des bénéfices annuels de la Banque nationale suisse (BNS) - deux tiers pour les cantons et un tiers pour la Confédération - fondée sur la Constitution actuelle devrait, selon lui, s'appliquer par analogie.

Tout en respectant le choix du Conseil des Etats, il nous paraît que cette façon de voir pose deux problèmes. Un premier problème de nature juridique; les juristes sont divisés: pour un certain nombre d'entre eux, la situation juridique n'est pas aussi claire que veut bien l'affirmer le Conseil des Etats. Distribuer 21 milliards de francs sans véritable base constitutionnelle et légale, je crois aussi que cette façon de voir pose un deuxième problème, de nature politique, qu'on pourrait qualifier de peu ordinaire. On distribuerait ainsi, selon la vision du Conseil des Etats, 21 milliards de francs sur la base d'un double refus d'entrer en matière d'un conseil, lequel est en opposition frontale quasi totale avec l'autre conseil. Dans cette perspective, il n'y aurait pas de possibilité de référendum, ce qui est un peu particulier, dans la mesure où le peuple et les cantons ont déjà eu l'occasion de se prononcer sur cette question, et dans la mesure où l'on a toujours considéré que l'or de la BNS appartenait au peuple et qu'il devait donc se prononcer sur son affectation.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de confirmer votre décision d'entrer en matière et en fait, sans préjuger de la discussion par article.

J'aimerais quand même rappeler que l'ensemble de cet arrêté est un concept selon lequel le produit du capital serait versé à raison des deux tiers au fonds de compensation de l'AVS et à raison d'un tiers aux cantons. La commission, dans sa majorité, estime que plusieurs arguments militent en faveur de cette solution. Le premier argument est qu'il nous apparaît que c'est la solution la plus équilibrée d'un point de vue politique. Le second argument - il faut tout de même le rappeler - est qu'en septembre 2002, le peuple et les cantons avaient rejeté l'initiative de l'UDC sur l'or, qui voulait tout donner à l'AVS, de même que le contre-projet des chambres, qui lui voulait opérer un partage à raison d'un tiers à chacun, entre l'AVS, les cantons et la fondation de solidarité. Je pense que vous vous en souvenez. Mais ce qu'il convient d'ajouter, c'est que malgré ce double rejet, plusieurs analyses et enquêtes d'opinion ont montré qu'une grande partie de la population suisse restait attachée à l'idée qu'une part importante de ces intérêts devait être versée à l'AVS.

Pour toutes ces raisons, je vous demande donc de confirmer votre décision d'entrer en matière et, par la suite, d'en rester au concept arrêté par notre conseil.