Favre Charles · Nationalrat · 2004-12-14

Wortprotokoll

Le groupe radical-libéral suit la minorité de la commission. Il demande donc l'application de la Constitution, qui dit très clairement à l'article 99: "Elle" - à savoir la Banque nationale - "verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons." Or, ces 1300 tonnes d'or ne sont rien d'autre qu'un bénéfice accumulé durant les dernières années par la Banque nationale. Ce bénéfice appartient donc historiquement à raison de deux tiers aux cantons et d'un tiers à la Confédération.

Lorsque cet article constitutionnel a été voté - je crois qu'on peut dire "très clairement" - la volonté du Parlement était de dire que tout ce qui n'était plus nécessaire à la Banque nationale pour pratiquer sa politique financière devait être distribué à raison de deux tiers aux cantons et d'un tiers à la Confédération. Avec ce capital, comme nous souhaitons la distribution du capital, Confédération et cantons décideront de leurs priorités.

Pour la Confédération, nous pourrons nous expliquer sur ce plan, puisque cela entre dans nos compétences. Nous sommes, quant à nous, favorables à une diminution de la dette. Pour nous, toute rentrée financière extraordinaire doit servir à diminuer la dette de la Confédération, ceci afin de retrouver une marge de manoeuvre politique et de faire profiter les générations futures de ce magot qui a été accumulé par les générations antérieures. En effet, si nous ne le faisons pas, ce sont les générations futures qui devront payer cette dette.

Nous sommes fédéralistes, nous disons donc que c'est aux cantons de déterminer ce qu'ils vont faire de ce capital. Evidemment qu'on ne saurait cacher qu'il serait bien que les cantons, eux aussi, diminuent leur endettement. La diminution de l'endettement des collectivités publiques signifie la diminution de la charge des intérêts et plus d'argent pour accomplir les tâches de base des collectivités publiques.

Durant cette année 2004, nous avons beaucoup parlé des cantons et du respect que nous leur devons "à travers" le projet de paquet fiscal et "à travers" la nouvelle péréquation financière. Aujourd'hui il s'agit de mettre cela en oeuvre et d'appliquer strictement la Constitution.

Nous le voyons d'ores et déjà, dès le moment où nous nous écartons de ce chemin, nous ouvrons à nouveau la boîte de Pandore avec les multiples propositions en présence. Nous avons vécu ceci il y a plus de deux ans maintenant, avec une dizaine de propositions à étudier quant à cette distribution. Nous voyons maintenant de nouvelles idées émerger: de l'or en faveur de l'AI, une partie en faveur de l'AI et une autre partie en faveur de l'AVS. Nous partons dans un débat où l'on va "jouer" les invalides contre les personnes âgées. Ceci ne semble pas être la bonne façon de voir la distribution de l'or excédentaire de la Banque nationale suisse.

C'est la raison pour laquelle il faut suivre la décision du Conseil des Etats et respecter la Constitution. Suivons donc la proposition de la minorité de la commission!

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