Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2004-12-14

Wortprotokoll

A l'article 5 alinéa 5 et à l'article 5a alinéa 1, je propose que les rentes des anciens employés de la Confédération qui, au moment de l'adaptation des rentes, ne sont pas assurés auprès de Publica, bénéficient au moins d'une égalité de traitement par rapport aux rentes du personnel de la Confédération. Je ne conteste donc pas la suppression de la garantie de la compensation de la moitié du renchérissement accordée sur les rentes de la caisse de pension. Par contre, je conteste la suppression de l'égalité de traitement par rapport à l'adaptation des rentes au renchérissement entre, d'une part, les employés ayant pris leur retraite avant que les entreprises fédérales n'aient acquis une personnalité juridique propre et, d'autre part, les rentiers de l'administration fédérale.

La révision partielle prévoit d'opérer une distinction entre les rentiers de la Confédération et les rentiers des anciennes entreprises fédérales. Par cette mesure, le Conseil fédéral propose de libérer les entreprises fédérales comme les CFF, la Poste et autres, de l'obligation d'accorder aux anciens rentiers de la Confédération la même adaptation au renchérissement que celle que doit accorder le Conseil fédéral pour les anciens employés de l'administration fédérale, conformément aux dispositions légales. C'est 60 000 rentiers des anciennes régies qui sont concernés par cette disposition. C'est en leur nom que j'interviens. Je le fais aussi en tant qu'ancien directeur général des PTT, impliqué dans la réforme des PTT, et sachant très bien ce qui a été promis à l'époque aux anciens rentiers de la Confédération.

Que dit le message du Conseil fédéral? Il reconnaît le problème (p. 5079): "Plusieurs expertises juridiques ont montré qu'en vertu du principe de l'égalité devant la loi ancré dans la Constitution (art. 8 Cst.), les entreprises de la Confédération sont tenues d'accorder aux rentiers ayant pris leur retraite avant que l'entreprise concernée n'ait acquis son statut d'autonomie (anciens rentiers de la Confédération) la même adaptation au renchérissement qu'aux anciens employés de l'administration fédérale (rentiers de la Confédération)." Donc le problème juridique est clair, mais on explique dans ce message, à l'aide d'une gymnastique bureaucratique incroyable, que l'égalité de traitement, telle qu'elle est pratiquée et prévue dans la Constitution, n'est pas possible pour des raisons bureaucratiques.

Je ne peux pas accepter qu'un fonctionnaire de l'Office fédéral du personnel estime que l'on ne respecte pas la Constitution, parce que pour des raisons bureaucratiques, on n'arrive pas à maintenir les rentes des anciens rentiers des entreprises au même niveau que les rentes de ceux qui sont assurés auprès de la caisse Publica. Si cela n'était pas possible, alors il fallait le dire à l'époque, lorsqu'on a fait les promesses. C'est indigne d'un Etat de droit. Or, au lieu de créer la base légale, le Conseil fédéral nie le problème en reprenant des arguments bureaucratiques. Cela est inadmissible!

La Commission des finances du Conseil des Etats s'est penchée sur la question. Dans une lettre du 19 octobre 2004, elle a écrit à la Commission des institutions politiques: "La Commission des finances du Conseil des Etats reconnaît qu'il s'agit d'un problème avant tout du personnel, et non pas un problème financier. Cependant, elle relève que par le passé, il a été déclaré à plusieurs reprises que les employés ayant pris leur retraite avant que les anciennes entreprises en régie de la Confédération n'obtiennent leur autonomie, ont droit leur vie durant à la même compensation au renchérissement que les rentiers de la Confédération."

Je vous demande donc de soutenir ma proposition, qui ne va pas aussi loin que ce que proposait Gross Jost, au moins pour deux raisons: d'abord, l'égalité de traitement devant la loi selon l'article 8 de la Constitution; l'article 9 de la Constitution prévoit même que "toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi". Je vous demande votre soutien pour une deuxième raison: je cite le communiqué du Département fédéral des finances du 31 mai 2001 - Octroi de la compensation du renchérissement sur les rentes versées par les anciennes régies fédérales -, qui prévoit que: "Toutes les personnes qui ont pris leur retraite avant que les anciennes entreprises en régie de la Confédération obtiennent leur autonomie auront droit, leur vie durant, aux mêmes allocations de renchérissement ...." Donc, cela est fixé dans un communiqué du 31 mai 2001 du Conseil fédéral. Il n'y a aucune raison aujourd'hui de revenir sur cette décision.

Je vous demande donc de soutenir ma proposition.