Meyer Thérèse · Nationalrat · 2004-12-14

Wortprotokoll

En préambule, je vous informe qu'en raison du retard pris dans le traitement du budget, la priorité des conseils a été inversée. Alors que nous étions le conseil prioritaire, c'est le Conseil des Etats qui a traité cet objet avant nous. Comme il a adopté le projet du Conseil fédéral, la commission peut vous présenter sa version sans avoir dû la rectifier.

La commission vous demande donc d'entrer en matière et d'adopter les divers articles selon ce qu'elle vous propose.

En juin 2000, le Parlement a accepté la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (CFP) pour assurer la pérennité de l'institution et la sécurité des rentes. Une révision s'impose cependant, qui doit porter, d'une part, sur l'élaboration de mesures d'assainissement des finances fédérales et de consolidation de Publica à long terme et, d'autre part, sur la mise sur pied d'une base légale permettant à la Confédération d'apporter une solution aux problèmes de financement des institutions de prévoyance des anciennes entreprises que sont les CFF et la Poste.

Une révision totale instaurant le passage au système de la primauté des cotisations dans la prévoyance est prévue et sera mise en consultation l'année prochaine. Malgré ce calendrier établi, une révision selon la procédure urgente nous a été soumise pour des raisons de politique budgétaire à réaliser en 2005 déjà. Les mesures urgentes touchent à la fois aux finances, au personnel et à la politique de prévoyance. Elles doivent d'une part permettre un allègement durable des finances, et d'autre part préparer le passage au système basé sur la primauté des cotisations - système plus souple et plus transparent.

La révision proposée comporte trois modifications de la loi et une clause d'urgence.

Les deux premières modifications concernent l'adaptation au renchérissement accordé sur les rentes. Actuellement, selon l'article 5 alinéa 5 de la loi sur la CFP, la Confédération garantit à ses rentiers, à raison de 50 pour cent, l'adaptation au renchérissement. La garantie en vigueur a pour effet que les employeurs doivent financer eux-mêmes les coûts de l'adaptation au renchérissement si les revenus de la fortune de l'institution sont insuffisants. Ils sont donc imputés au budget de la Confédération. En conséquence, pour des raisons financières, l'adaptation au renchérissement pourrait devoir être refusée au personnel actif de la Confédération pour pouvoir être accordée aux rentiers, ce qui est difficilement acceptable du point de vue de la politique du personnel.

Le 31 décembre 2003, 26 868 anciens employés de la Confédération étaient assurés en tant que rentiers. La même année, les prestations servies sous forme de rentes s'élevaient à 984 millions de francs au total. Sur la base de la garantie encore en vigueur, les rentes en cours ont été augmentées de 0,4 pour cent au 1er janvier 2004. Cette augmentation a coûté 44,5 millions de francs, sortis évidemment du budget de la Confédération.

La révision proposée de l'article 5 alinéa 5 concerne le principe voulant que l'adaptation au renchérissement accordée sur les rentes dépende du revenu de la fortune. Selon l'article 17 alinéa 2 de la loi sur la CFP, le Conseil fédéral décide si, et dans quelle mesure, une adaptation au renchérissement peut être accordée à partir des revenus de la fortune. L'obligation d'accorder les 50 pour cent au renchérissement est abandonnée.

Cet article stipule que la décision du Conseil fédéral ne concerne que les rentiers de Publica. Si la rente d'un ancien rentier de la Confédération n'est pas gérée par Publica, le montant d'adaptation au renchérissement sera régi par les dispositions prévues en la matière par l'institution de prévoyance concernée. L'égalité de traitement entre les rentiers actuels et les anciens rentiers de la Confédération n'est donc plus requise.

La révision propose un article 5a pour permettre une adaptation extraordinaire au renchérissement accordée par les employeurs. La nécessité de constituer en priorité des réserves limite l'espoir de pouvoir adapter les rentes au renchérissement ces prochaines années. Je vous rappelle que le Conseil fédéral a arrêté sa stratégie de placement avec un objectif de 4,1 pour cent de rendement, et ceci ne laisse guère espérer que la fortune générera des revenus suffisants pour financer l'adaptation au renchérissement.

Les employeurs doivent donc avoir la possibilité d'allouer une adaptation extraordinaire au renchérissement à leurs rentiers en prenant à leur charge les coûts d'un tel octroi.

Vous le voyez, ces deux articles visent à rompre un automatisme d'adaptation au renchérissement et instituent une souplesse permettant quand même une décision allant dans ce sens.

La troisième mesure proposée aux alinéas 1 et 2 de l'article 25 est en fait une dérogation à l'OPP 2, l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité qui dispose que les institutions de prévoyance bénéficiant de la garantie de corporation de droit public n'ont pas le droit de constituer des réserves pour fluctuations tant que les autres réserves et provisions requises n'ont pas atteint le niveau défini par l'expert en assurances. Le droit actuel exige que la constitution de réserves pour fluctuations fasse l'objet, pendant une période transitoire, d'une garantie spéciale de la Confédération. Tant que les réserves pour fluctuations ne sont pas constituées, la stratégie de placement ne peut pas se développer de façon performante pour espérer un rendement supérieur.

Pour information, il est à relever que la réserve mathématique est couverte à 100 pour cent actuellement. Les 12 milliards de francs manquants ont été virés et figurent maintenant comme dette supplémentaire de la Confédération. Donc des efforts considérables ont été faits.

Le but de ce nouvel article est de pouvoir constituer parallèlement les provisions et réserves requises et les réserves pour fluctuations afin de les avoir accumulées au bout de la période transitoire et, dans le meilleur des cas, de libérer de manière anticipée la Confédération de son devoir de garantie. La stratégie de placement peut s'articuler de manière plus performante lorsque les réserves pour fluctuations sont constituées, je l'ai dit.

La procédure d'urgence est demandée pour pouvoir appliquer les nouvelles dispositions en 2005 déjà; influence directe sur le budget: environ 45 millions de francs.

Une minorité de la commission emmenée par Monsieur Gross Jost demande un renvoi au Conseil fédéral avec mandat de consulter les associations de rentiers des CFF, de la Poste, et de trouver une solution consensuelle, de renoncer à la suppression de la compensation de la moitié du renchérissement, de garantir l'égalité de traitement entre les rentiers et de renoncer à la procédure accélérée. Toutes ces questions ont été approfondies, et malgré sa réticence d'agir dans l'urgence sur un sujet tel que celui-ci, la majorité de la commission a finalement admis qu'il était nécessaire d'entrer en matière pour des raisons budgétaires et de politique du personnel. Si l'adaptation est obligatoirement octroyée aux rentiers et non aux actifs, nous générerons une situation difficilement défendable.

Concernant l'adaptation proprement dite, la majorité de la commission demande au Conseil fédéral de favoriser les rentes générées par les revenus bas lorsque les moyens manquent pour procéder à une adaptation généralisée au renchérissement. Cette adjonction a permis à la commission d'accepter ce projet d'entrer en matière par 13 voix contre 7 et 1 abstention. Vous le verrez, une minorité demande d'accepter le projet du Conseil fédéral et une autre minorité de ne pas permettre la constitution de réserves pour fluctuations avant que les autres réserves ne soient constituées. [PAGE 2078]

La majorité de la commission vous demande de suivre sa version. La procédure d'élimination des divergences peut s'effectuer normalement malgré le retard pris dans le traitement de cet objet - je me suis renseignée.