Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2004-12-15

Wortprotokoll

De manière générale, la commission vous propose de vous rallier aux décisions du Conseil des Etats. Mais comme la commission a pris ses décisions chaque fois à une très courte majorité, je prends la parole sur chacun des points.

L'article 8 alinéa 3 dont il est question touche également l'article 9 alinéa 3. Selon la version adoptée par notre conseil, l'autorisation de la stérilisation devrait être le fait de la majorité des membres de l'autorité de surveillance. La majorité de la commission - qui a pris sa décision par 12 voix contre 10 et 1 abstention - vous demande de vous rallier à la décision du Conseil des Etats et de biffer cet alinéa.

La majorité pense que la formulation est source d'incertitude et qu'il en découle sans raison une ingérence importante dans l'organisation, qui est l'affaire des cantons. En effet, une instance peut être une autorité administrative, un préfet ou un département cantonal, par exemple. Parler de majorité dans ce cas n'a pas de sens. Dans une autorité collégiale, il n'est guère possible de savoir, avec la formulation de notre conseil, si l'on exige la majorité de tous les membres d'une instance, alors même qu'il peut y avoir des cours, des sections ou des chambres - nous pensons là à une organisation de tribunal.

Même en observant la volonté de notre conseil d'avoir une décision fondée d'une majorité, soit de rendre le processus de décision plus strict et plus limitatif vu la gravité de la question - la majorité de la commission s'est ralliée à l'opinion plus simple et plus limpide du Conseil des Etats -, soit au fait qu'il faut respecter les règles habituelles de prise de décision - en règle générale à la majorité simple -, sans le préciser dans le texte légal.

Nous vous demandons donc de biffer cet alinéa 3, car nous voulons la simplicité de la procédure et ne pas imposer aux cantons un mode de faire, ni leur imposer de créer une autorité collégiale, quand bien même celle-ci serait en soi souhaitable.