Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2004-12-15

Wortprotokoll

C'est avec beaucoup de coeur et de conviction que la minorité de la commission vous demande de maintenir votre vote positif du premier débat, et d'entrer en matière sur ce projet, en vous rappelant qu'on ne parle plus ici d'une indemnisation, mais seulement d'un modeste dédommagement symbolique.

Monsieur le conseiller fédéral Blocher et les conseillers aux Etats ont invoqué trois principaux arguments pour renoncer à ce dédommagement, et il nous paraît qu'on peut raisonnablement les réfuter tous les trois.

Monsieur le conseiller fédéral Blocher prétend d'abord que les stérilisations forcées effectuées au début du siècle dernier, et parfois jusque vers les années 1970-1980, n'étaient pas illégales parce que des lois existaient à l'époque qui les autorisaient. C'est faux! A l'époque comme aujourd'hui, les stérilisations non volontaires constituaient des atteintes à l'intégrité corporelle, soit des infractions graves au Code pénal, qui auraient été dénoncées si les femmes concernées avaient osé protester, ou si leur entourage ne s'était pas fait complice des autorités dans bien des cas. Le canton de Vaud a longtemps été le seul à disposer d'une loi, élaborée précisément pour tenter de freiner les abus. Mais dans tous les autres cantons, on a pratiqué en toute illégalité, à l'époque comme aujourd'hui. De plus, à l'époque, ces interventions étaient motivées par des considérations clairement eugénistes, pour éviter de transmettre une débilité mentale considérée comme héréditaire, ou pour des motifs financiers, parce que les services sociaux ne voulaient plus payer pour une progéniture trop nombreuse. On a stérilisé sans leur accord des femmes pour cause de troubles psychiques ou pour simple dépression. Après comme avant, ce sont des infractions qui justifient que les victimes obtiennent un dédommagement, comme le prévoit l'article 124 de notre Constitution. C'est exactement ce que nous demandent une dizaine de chercheurs de l'Université de Bâle, dont l'historien et professeur bien connu Jakob Tanner, dans une lettre qu'ils nous ont adressée le 22 septembre 2004.

Le deuxième argument pour refuser d'entrer en matière tourne autour de la grande peur de créer ainsi un précédent. On redoute d'avoir un jour à rendre des comptes, peut-être sur certains internements psychiatriques, peut-être sur des réfugiés renvoyés ou pour des jeunes orphelins placés dans des familles et exploités par elles. Eh bien oui, c'est vrai! Peut-être aurons-nous un jour à rendre des comptes - avant même le jugement dernier! - sur nos agissements politiques, même si nous avons agi de bonne foi. Nous l'avons déjà fait, d'ailleurs, et nous le referons s'il le faut, dans l'idée que nous sommes plus forts par notre capacité de nous remettre en question que par le silence, par le déni ou par des prières pour que le ciel ne nous tombe pas sur la tête!

Le troisième argument concerne l'aspect pratique et financier du dédommagement. Les sommes engagées ne seront pas considérables. La plupart des personnes concernées sont probablement déjà mortes. Elles ne seront guère plus que quelques dizaines à demander ces modestes 5000 francs que nous leur offrons. Certains collègues ont objecté que c'est la responsabilité des cantons et non pas celle de la Confédération qui est en cause ici, et qu'en décidant un dédommagement, on impose aux cantons injustement une dépense. Or, il se trouve que 22 cantons ont approuvé le projet soumis en consultation, y compris le paiement d'une indemnité.

Enfin, Monsieur le conseiller fédéral Blocher prétend que ce serait difficile d'apprécier après coup si les personnes qui demandent ce dédomagement étaient capables de discernement ou non au moment des faits. Cette objection me paraît totalement non pertinente: en effet, si ces personnes sont capables aujourd'hui de faire une démarche avec discernement, il n'y a pratiquement aucun risque qu'elles en aient été incapables il y a cinquante ans.

C'est avec ces considérations que je vous demande de soutenir la minorité de la commission.