Favre Charles · Nationalrat · 2004-12-15

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances vous demande de maintenir votre décision du dernier débat concernant ces 10 pour cent de la retenue qui doivent être accordés aux cantons. En fonction des arguments que nous avions développés lors du dernier débat, à savoir qu'avec cette nouvelle loi, il n'y a pas de tâches supplémentaires pour les cantons, donc en fonction du principe de répartition des tâches entre Confédération et cantons, ces cantons n'ont pas droit à nos yeux à une participation de 10 pour cent sur les 25 pour cent que touchera la Suisse dans le cadre de cet accord.

Second argument: les coûts administratifs, vu les faibles sommes en jeu - environ 2,5 pour cent, d'après mon calcul -, risquent d'être importants par rapport à la somme qui sera touchée par chacun des cantons. Un nouvel argument a été évoqué - il a été rappelé par Monsieur Gysin -, à savoir qu'à nos yeux, il manque des bases pour pratiquer cette répartition.

Une minorité de la commission se rallie à la position du Conseil des Etats, je dirai essentiellement par pragmatisme, puisqu'il ne reste plus que cette seule divergence. Le Conseil des Etats a maintenu sa position à l'unanimité. Cette minorité de la commission considère qu'il faut régler ce point afin que nous puissions aller de l'avant sur ce dossier.

Par 13 voix contre 5 et 3 abstentions, la commission a décidé de maintenir cette divergence. Elle vous invite à en faire de même.